Statut de la société européenne: implication des travailleurs

La commission a adopté le rapport de M. Winfried MENRAD (PPE-DE, D) modifiant la proposition selon la procédure de consultation. En premier lieu, elle estime que l'article 137(3) serait plus approprié comme base juridique plutôt que l'article 308, puisque la directive concerne la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs. La commission fait observer également que la directive ne prévoit que des normes minimales pour l'information, la consultation et la participation des travailleurs. Les députés jugent qu'en cas de changement structurel substantiel tel qu'une fusion, par exemple, il faut donner aux travailleurs la possibilité de mener de nouvelles négociations concernant leur participation future. Pour éviter de se retrouver avec 15 systèmes différents de dispositions d'application dans les différents États membres, il conviendrait de coordonner la transposition de la directive et de mettre en place à cet effet une instance comprenant des spécialistes provenant des divers États membres. La commission entend également harmoniser la définition et le champ d'application de la participation. Enfin, elle considère que la procédure d'élection des représentants des travailleurs aux organes administratifs ou de surveillance des sociétés européennes devrait être conforme à la pratique existante ou aux dispositions légales applicables en la matière dans les différents États membres.�