Mesures de contrôle dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

OBJECTIF : modifier le règlement 2791/1999/CE afin de prévoir de nouvelles mesures de contrôle applicables à la zone de la CPANE. CONTENU: Un schéma de contrôle et de coercition a été adopté par la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) en 1998 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999. Ce schéma prévoyait notamment des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes qui opèrent dans les zones de la CPANE, un schéma d'inspection en mer prévoyant des droits réciproques d'inspection des navires ainsi que le suivi des infractions et l'inspection dans les ports des navires de parties non-contractantes. Ce schéma a été transposé dans la législation communautaire par le règlement 2791/1999/CE du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est. Lors de sa 21ème réunion (novembre 2002), la CPANE a adopté des recommandations en vue de modifier le schéma en ce qui concerne les transbordements et les opérations conjointes de pêche. C'est pourquoi, il est nécessaire de modifier le règlement 2791/1999/CE pour tenir compte de ces modifications. Parallèlement, afin de promouvoir des activités de pêche dans les zones de la CPANE, le Conseil pêche du 22 novembre 1999 a décidé la mise en place d'un ·arrangement ad hoc· d'inspection et de surveillance communautaire pour l'année 2000, répartissant la charge du contrôle entre la Commission et les États membres de pavillon concernés. Sachant qu'une période d'un an est trop courte pour permettre d'apprécier pleinement les contraintes de la mise en oeuvre de cet arrangement, la Commission a proposé que la durée de ce dernier soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2003. Le Conseil a toutefois décidé, dans le règlement 215/2001/CE modifiant le règlement 2791/1999/CE, de ne prolonger la durée de cet arrangement que jusqu'au 31 décembre 2002. Avec la présente proposition, la Commission propose cette fois de prolonger la durée de l'arrangement jusqu'au 31 décembre 2004. Dans le contexte cet arrangement, la Commission prévoit que seuls les États membres soient responsables de l'inspection et de la surveillance des activités des navires battant leur pavillon en dehors des eaux communautaires. Elle serait chargée, quant à elle, de coordonner les inspections communautaires et la surveillance en partageant la responsabilité des inspections avec les États membres de pavillon. La Commission s'engage également à présenter une proposition de régime définitif pour le 31 décembre 2004 au plus tard.�