Dispositifs limiteurs de vitesse ou systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (modif. directive 92/24/CEE)

OBJECTIF : étendre le champ d'application de la directive 92/24/CEE en ce qui concerne les caractéristiques de construction des limiteurs de vitesse afin d'améliorer la sécurité routière et la protection de l'environnement. CONTENU : la directive 92/24/CEE est l'une des directives particulières régissant la procédure de réception des véhicules à moteur et elle porte sur les dispositifs limiteurs de vitesse et les systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur certaines catégories de véhicules à moteur (camions et autobus). La présente proposition vise à étendre le champ d'application de cette directive de manière à couvrir les véhicules commerciaux plus légers tels que les petits autobus et les véhicules de transport de marchandises dont la masse maximale dépasse 3,5 tonnes. La présente proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendra les prescriptions harmonisées applicables aux dispositifs limiteurs de vitesse et aux systèmes de limitation de vitesse similaires montés sur les véhicules à la totalité des véhicules à moteur des catégories M2 et M3 destinés au transport de passagers.�