Élargissement 2004: adhésion à l'Union, recrutement des fonctionnaires

OBJECTIF : proposer des mesures particulières et temporaires de recrutement de fonctionnaires des Communautés émanant des pays candidats à l'adhésion. CONTENU : Lors des élargissements précédents, des mesures spécifiques ont été arrêtées pour le recrutement de ressortissants des pays adhérant à l'Union, ce qui nécessitait l'adoption d'un règlement du Conseil dérogeant provisoirement aux dispositions correspondantes du statut des fonctionnaires et agents des Communautés. Avec 10 nouveaux États membres, l'actuel processus d'élargissement est le plus vaste que l'Union ait jamais entrepris. Il diffère donc des élargissements précédents. Par conséquent, le présent projet de règlement comporte plusieurs éléments nouveaux par rapport aux règlements similaires précédents. Il vise en particulier à : - proposer que la dérogation au statut prenne fin le 31.12.2010, soit une durée supérieure à celle des élargissements précédents (dans le cas de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède notamment, la dérogation s'étendait sur 5 ans et non sur 7 ans. L'expérience a, en effet, montré qu'une période transitoire de 5 ans n'était pas suffisante); - prévoir l'organisation de concours pour la sélection de fonctionnaires des nouveaux États membres sur une base nationale (les ressortissants des États membres actuels seraient exclus de ces concours); - prévoir que les listes d'aptitude relatives aux fonctionnaires des futurs États membres soient établies avant l'adhésion des pays candidats (un État devrait avoir adhéré à l'Union avant que ses ressortissants puissent être nommés à un poste de fonctionnaire au sein des institutions); - proposer que les institutions puissent déroger à la condition prévoyant que toutes les vacances d'emploi fassent l'objet d'une publicité à l'intérieur des institutions. Ces dernières peuvent cependant publier les postes vacants si elles le souhaitent. La proposition prévoit également que durant la période transitoire de sept ans, il y ait la possibilité de remplacer les fonctionnaires des États membres actuels qui cessent leurs fonctions. Dans ce contexte, il serait possible d'organiser des concours pour la sélection de ressortissants des quinze États membres actuels pendant la période transitoire. Les ressortissants des futurs États membres seraient exclus de ces concours. Enfin, il est prévu que chaque institution fixe le nombre de fonctionnaires originaires des pays candidats à recruter en vertu des dispositions de la présente proposition.�