Asile et migrations: programme d'assistance technique et financière en faveur des pays tiers, 2004-2008

OBJECTIF : établir un programme d'assistance technique et financière dans le domaine de l'asile et des migrations. CONTENU : Dans le cadre des conclusions de Tampere et de la mise en oeuvre d'un Espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), le Conseil a développé la notion de partenariat avec les pays tiers insistant sur la nécessité pour l'Union d'adopter une approche globale des migrations. Prenant en compte ces conclusions ainsi que le transfert de nouvelles compétences à la Communauté par le Traité d'Amsterdam, la Commission a commencé à intégrer les questions liées à la migration dans sa politique et ses programmes de coopération à long terme avec les pays tiers. Parallèlement, l'Autorité budgétaire a inscrit à l'article B7-667 du budget de l'Union des crédits spécifiquement destinés au financement d'actions préparatoires en matière de migration et d'asile pour des actions associant les pays tiers pour lesquels le Conseil avait adopté des plans d'action dans le domaine de la migration. Ces actions visaient 3 objectifs : la gestion des flux migratoires; le retour volontaire et l'exécution efficace des obligations liées à la réadmission ; la lutte contre l'immigration illégale. En 2002, le Conseil a convenu, pour sa part, que d'autres possibilités de coopération devaient être explorées avec d'autres régions géographiques du monde. Dans ses conclusions de Séville, le Conseil européen a également appelé à renforcer la lutte contre l'immigration illégale et à développer une approche ciblée du phénomène en utilisant tous les instruments pertinents. En réponse à ces conclusions, la Commission a proposé une communication en décembre 2002 dans laquelle elle annonce l'établissement d'un programme pluriannuel de coopération avec les pays tiers, dont les actions ciblées s'inscriraient en complément des actions dans les mêmes domaines, financées à partir d'autres instruments de coopération et de développement. C'est précisément l'objectif de la présente proposition qui entend proposer un nouvel instrument de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la migration. Cet instrument prendra la forme d'un programme pluriannuel 2004 - 2008 visant à apporter, de manière spécifique et complémentaire, une aide technique et financière aux pays tiers afin de les soutenir dans leurs efforts pour assurer une meilleure gestion des flux migratoires. Le programme serait particulièrement destiné aux pays tiers qui travaillent activement à la préparation ou à la mise en oeuvre d'un accord de réadmission paraphé, signé ou conclu avec la Communauté. Plus spécifiquement, le programme financerait des actions qui associeraient, de manière cohérente des stratégies communautaires de coopération et de développement nationales et régionales en faveur des pays tiers et complèteraient les actions dans les domaines des migrations, de l'asile, du contrôle aux frontières, des réfugiés et des personnes déplacées mises en oeuvre dans ces stratégies et financées par d'autres instruments communautaires. Pour atteindre ces objectifs, le programme pourrait soutenir notamment les actions suivantes : - facilitation du dialogue et échange d'informations entre les institutions des pays tiers et les populations qui envisagent d'émigrer; - mise en place de campagnes d'information sur les conséquences de l'immigration illégale et l'emploi clandestin dans l'Union; - diffusion d'informations sur les possibilités de travailler légalement au sein de l'Union; - développement d'actions visant au maintien des liens entre les émigrants et leur pays d'origine ; - aide à la création de capacités pour l'élaboration, la mise en oeuvre et le contrôle de la réglementation nationale en matière d'asile, de migrations et de lutte l'immigration illégale; - évaluation des capacités en matière de contrôle aux frontières; - amélioration de la sécurité des conditions d'émission des documents de voyage et des visas, lutte contre les faux-documents; - collecte de données et d'analyse des phénomènes migratoires; - développement d'un dialogue régional sur le phénomène de l'asile et des migrations; - assistance aux pays tiers lors de la négociation de leurs propres accords de réadmission avec leurs voisins; - soutien à la mise en place de capacités dans les pays tiers pour l'accueil et la réadmission des demandeurs d'asile. Dans ce contexte, la proposition définit les activités pouvant bénéficier d'un concours communautaire, notamment : - l'identification et la préparation des actions (études de faisabilité; échange de savoir-faire, études générales concernant l'action de la Communauté); - la mise en oeuvre de projets concrets d'assistance technique, de formation et l'achat ou la fourniture de produits ou d'équipements; - les mesures de contrôle et de suivi des actions; - les activités destinées à expliquer les objectifs et les résultats de ces actions au grand public; - l'évaluation des opérations engagées. Des mesures seraient également prises pour souligner le caractère communautaire de l'assistance fournie. La proposition définit également les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du programme ainsi que les critères d'éligibilité de ces derniers. Elle précise que les projets seront mis en oeuvre par la Commission et définit les règles financières et budgétaires du programme de coopération, en précisant les principes de base qui s'appliquent au financement des actions. La Commission serait assistée dans sa tâche de gestion par un comité composé de représentants des États membres et des règles comitologiques précises sont prévues à chaque étape de la sélection et de la décision des projets financés. Le programme devra être mis en oeuvre en cohérence et en complémentarité avec d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents. IMPLICATIONS FINANCI·RES DE LA MESURE PROPOSÉE : le montant de référence financière prévu pour ce programme est de 250 mios EUR du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. À noter que le respect des principes démocratiques et de l'État de droit constitue un élément essentiel de l'application du projet règlement.�