Année européenne des personnes handicapées 2003

La commission a adopté le rapport de Mme Elizabeth LYNNE (ELDR, UK) qui approuve la proposition selon la procédure de consultation, sous réserve d'un certain nombre d·amendements. Elle demande à la Commission de soumettre une proposition de directive spécifique relative au handicap sur la base de l·article 13 du Traité (lutte contre la discrimination) ainsi qu'une proposition pour un programme d·action spécifique destiné aux personnes handicapées qui débuterait en l·an 2004 pour garantir la prolongation des travaux engagés pendant l·année 2003, Année européenne des personnes handicapées, et pour assurer la coordination des politiques relatives au handicap au sein des Etats membres. La commission demande que le budget destiné à l·Année européenne soit de 15 millions d·euros. Les mesures de portée communautaire devraient être subventionnées à hauteur de 90% au lieu des 80% proposés par la Commission. D·autres mesures (locales, régionales, etc.) devraient être subventionnées à hauteur de 60% au lieu de 50%. Le rapport indique également que toutes les parties concernées, comme les ONG, les organisations caritatives, tous types d·organisations de personnes handicapées et les partenaires sociaux, devraient participer à l·Année européenne. Autre recommandation formulée par la commission : l'organisation d'une conférence extraordinaire sur la discrimination et le handicap, qui se pencherait en particulier sur la mise en oeuvre de règles communes au niveau communautaire concernant l'accès à tous les bâtiments et lieux publics. Enfin, les députés ont souligné la devrait être rédigé dans un langage clair et simple et dans des formats accessibles à toutes nécessité d·évaluer clairement l·Année européenne. Le rapport de suivi soumis par la Commission les personnes handicapées. �