Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (OGM). Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques

La Commission accepte dans leur intégralité huit amendements du Parlement européen et elle modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements concernent : - le respect du cadre réglementaire national en matière de prévention des risques de la partie importatrice ; - l'obligation d'attendre le consentement préalable écrit avant de procéder à l'exportation d'un OGM ; - l'amélioration de l'accès du public à l'information concernant les mouvements transfrontières d'OGM ; - l'exemption pour les produits pharmaceutiques (précision quant au champ des dérogations applicables aux produits pharmaceutiques à usage humain qui relèvent d'accords internationaux ou d'organisations internationales) ; - l'articulation des paragraphes un et trois de l'article 5 de la position commune. La Commission estime que le compromis global que constituent ces amendements permettra à la Communauté de respecter en temps voulu les obligations qui lui incombent comme suite à la ratification du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.�