Assistants parlementaires européens: application des régimes de sécurité sociale

La commission a adoptΘ le rapport de Marie-HΘlΦne GILLIG (PSE, F) approuvant la proposition dans le cadre de la procΘdure de codΘcision (premiΦre lecture), sous rΘserve de quelques amendements. Les amendements sont destinΘs α clarifier la formulation de la proposition afin de prΘciser, notamment, qu'il ne s'agit pas d'assistants parlementaires europΘens (qui ne peuvent donc pas Ωtre assimilΘs α des ΘlΘments de l'administration du Parlement europΘen), mais d'assistants des membres du Parlement europΘen. De plus, la commission tient α ce que le texte prΘvoie le cas d'un contrat qui ne s'Θtendrait pas α toute la durΘe du mandat. Elle a par ailleurs tenu α ajouter une prΘcision permettant de considΘrer l'ensemble des assistants ayant une relation contractuelle avec un ou plusieurs dΘputΘs, y compris ceux dont le contrat de travail est gΘrΘ dans un cadre collectif. Enfin, elle amende les rΘglementations propres α l'Allemagne, afin qu'il soit possible d'orienter la validitΘ des dispositions en matiΦre de lΘgislation de sΘcuritΘ sociale sur le lieu de derniΦre rΘsidence en Allemagne.�