Santé et sécurité du travail: protection contre l'exposition à l'amiante (modif. directive 83/477/CEE)

La commission a adopté le rapport de Elisa Maria DAMIAO (PSE, P) qui modifie la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture) dans le but d'assurer une meilleure protection des travailleurs à l'intérieur comme à l'extérieur des chantiers. Elle demande la réduction des limites d'exposition à l'amiante pour certaines activités (démolition, réparation, maintenance, etc) et estime également que la période de référence pour la mesure de l'exposition devrait être diminuée de 8 heures à 4 heures dans tous les cas. Le rapport précise que les règles doivent être appliquées à tous les employeurs responsables des travaux, y compris les sous-traitants. Un amendement précise que les pouvoirs publics compétents en matière de protection civile, ainsi que de santé et de sécurité au travail doivent fournir des informations et dispenser une formation aux PME et aux travailleurs indépendants, dont le financement sera assuré conformément à la législation nationale. La commission élargit également la liste des personnes obligées de fournir des informations pour identifier les matériaux présumés contenir de l'amiante et demande que des panneaux d'avertissement soient mis en place autour des sites où l'amiante est présente. La commission recommande également aux États membres d'établir des registres nationaux des bâtiments publics et des bâtiments et sites industriels et commerciaux contenant de l'amiante; d'établir des registres nationaux des entreprises compétentes appropriées pour réaliser des travaux de démolition ou d'élimination d'amiante; et de tenir des registres détaillés et mis à jour des maladies liées à l'amiante. Les députés estiment, par ailleurs, que dans les cas où il existe un soupcon raisonnable que le mauvais état de santé est dû à l'exposition à l'amiante, la charge de la preuve incombe à l'employeur. Un autre amendement demande à la Commission de présenter avant la fin de 2003 une proposition portant sur les critères de diagnostic communs. Enfin, les députés demandent que des sanctions dissuasives soient prévues par les Etats membres en cas de violation de leur législation en la matière. �