Statistiques des échanges de biens entre États membres, Intrastat: cadre commun

OBJECTIF : établir un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires relatives aux échanges de biens entre États membres. CONTENU : le système de collecte des statistiques des échanges de biens entre États membres de l'Union européenne, dénommé système Intrastat, a été créé par le règlement 3330/91/CEE applicable à partir de 1993, date d'achèvement du marché intérieur et d'élimination des frontières physiques entre États membres. Ce système a été simplifié à deux reprises. Cette nouvelle proposition de réglement, qui vise à remplacer la réglementation en vigueur à partir de 2005, s'inscrit dans un contexte d'amélioration et d'adaptation du système statistique pour mieux prendre en compte à la fois les besoins des utilisateurs et la charge pour les redevables de l'information. Elle a été préparée par un groupe de travail composé de six États membres et présidé par Eurostat. Les principaux éléments de la nouvelle réglementation sont les suivants : - le contenu du règlement de base a été défini et rédigé avec l'objectif de fournir des règles plus claires et plus simples, donc compréhensibles par des non-spécialistes; - la nouvelle réglementation délimite plus clairement son champ d'application, strictement limité aux statistiques communautaires, les États membres gardant la possibilité d'élaborer librement des statistiques nationales plus détaillées pour répondre à des besoins nationaux; - la nouvelle réglementation donne plus de liberté aux États membres pour l'organisation de la collecte des données et permet de mieux prendre en compte l'organisation administrative particulière de chaque État membre; - le contenu des données à collecter, qui avait déjà été adapté dans le cadre de l'initiative SLIM, reste inchangé; - le mécanisme des seuils a été maintenu, d'une manière simplifiée, afin de répondre de manière satisfaisante aux besoins des utilisateurs tout en limitant la charge de réponse pesant sur les redevables de l'information statistique, en particulier les petites et moyennes entreprises; - la nouvelle réglementation inclut désormais des dispositions en terme de délais de transmission des données et de couverture totale du commerce; - un lien a été maintenu entre le système de collecte de l'information statistique et les formalités fiscales existantes dans le cadre des échanges de biens entre États membres; - des dispositions relatives à la qualité de l'information statistique ont été introduites; - les dispositions relatives à la confidentialité prévoient que, lorsque le redevable de l'information en fait la demande, les résultats statistiques qui permettent de l'identifier ne sont pas diffusés ou sont modifiés de manière à ce que leur diffusion ne soit pas préjudiciable au maintien de la confidentialité statistique; - le comité créé pour assister la Commission pour la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation est un comité de réglementation alors que le comité existant est un comité de gestion.�