Matière grasse du lait de consommation produit en Finlande et en Suède: prolongation de la dérogation au 30 avril 2009

2003/0144(CNS)
OBJECTIF : proroger de cinq ans et quatre mois les mesures transitoires concernant la teneur minimale en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine en Finlande et en Suède. CONTENU : le règlement 2596/97/CE du Conseil proroge jusqu'au 31 décembre 2003 la période au cours de laquelle des mesures transitoires peuvent être adoptées, en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait mis sur le marché, aux conditions fixées dans l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. Dans le secteur du lait et des produits laitiers, les exigences relatives à la teneur en matières grasses du lait destiné à la consommation humaine continuent à causer des problèmes à la Finlande et à la Suède. Il est donc proposé d'avoir recours à la possibilité offerte par l'article 149, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 1994 et de proroger la période concernée jusqu'au 30 avril 2009. La mesure proposée n'a aucune incidence financière directe. �