Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux champs et ondes électromagnétiques

La commission a adopté le rapport de Manuel PEREZ ALVAREZ (PPE-ED, E) qui approuve la position commune du Conseil dans les grandes lignes, sous réserve de quelques amendements (procédure de codécision, 2ème lecture). Les députés notent que les dispositions de la position commune concernant la surveillance de la santé ne contiennent pas les éléments de la proposition modifiée de la Commission suite à la 1ère lecture au Parlement, qui avait mis l'accent sur le caractère préventif de la surveillance médicale. Ils ont donc adopté des amendements visant à restaurer le droit à un examen médical en cas de surexposition et de renforcer le système préventif établi dans la directive. Ils ont précisé que, s'il est dépisté une détérioration quelconque de la santé du travailleur résultant de l'exposition qui a dépassé les valeurs limites, l'employeur doit effectuer une deuxième évaluation des risques et garantir au médecin ou, le cas échéant, à l'autorité médicale responsable de l'examen médical l'accès aux résultats de l'évaluation des risques. Par ailleurs, les travailleurs qui ont fait l'objet d'un examen médical devraient avoir le droit d'accéder à leurs dossiers médicaux personnels. Les députés ont également introduit un nouvel article selon lequel les États membres doivent prévoir des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives" en cas de violation de leur législation en la matière. De plus, la Commission est demandé d'informer le PE tous les cinq ans de tout initiative qui pourrait être justifiée au vue des nouvelles connaissances scientifiques, notamment en ce qui concerne l'exposition aux champs magnétiques statiques, pour lesquels la directive ne fixe pas des valeurs limites d'exposition.�