Tableau de bord sur la mise en oeuvre de l'Agenda social

La commission a adoptΘ le rapport d'initiative de Miet SMET (PPE-DE, B) sur le tableau de bord de la mise en £uvre de l'agenda pour la politique sociale. Le rapport rΘitΦre la demande du Parlement α la Commission europΘenne de transmettre α celui-ci le tableau de bord annuel dans des dΘlais qui lui permettront de se prononcer avant le Conseil europΘen de printemps. La commission demande Θgalement que le Parlement soit pleinement impliquΘ dans le processus d'Θvaluation α mi-parcours de l'agenda pour la politique sociale qui aura lieu en 2003 et que, dans le cadre de la Convention et de la CIG, on £uvre α l'incorporation de la mΘthode ouverte de coordination dans le traitΘ et qu'α cette occasion la question de la participation du Parlement α cette mΘthode soit rΘglΘe. Le rapport critique le fait que la Commission europΘenne n'ait pris en compte aucune des demandes formulΘes antΘrieurement par le Parlement dans ses rΘsolutions sur le nouvel agenda social et sur le tableau de bord pour 2001 en ce qui concerne, notamment, la mise en place d'un cadre fiscal et lΘgislatif pour le dΘveloppement de l'Θconomie sociale; la dΘfinition du droit α l'action collective et notamment le droit de grΦve au niveau europΘen; des initiatives lΘgislatives ayant trait au travail α domicile; l'amΘnagement du temps du travail pour assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale; l'Θlaboration d'une proposition concernant les licenciements individuels, etc. La commission souhaite par ailleurs une participation plus active des partenaires sociaux, et en particulier des employeurs, α la rΘalisation des objectifs fixΘs. Pour ce qui est des c·tΘs positifs du rapport, la commission fΘlicite la Commission europΘenne de l'attention prΩtΘe α la qualitΘ du travail, α la participation des travailleurs ΓgΘs α la vie active et α la protection des travailleurs en cas de restructuration et de dΘlocalisation d'entreprises. Elle fait par ailleurs part de la satisfaction que lui inspire la proposition faite par la Commission europΘenne en matiΦre de transfΘrabilitΘ des pensions. Elle fΘlicite de mΩme la Commission europΘenne de la dΘcision concernant l'AnnΘe europΘenne des personnes handicapΘes, tout en indiquant qu'elle souhaite une attention accrue envers l'intΘgration dans la vie active et en particulier la lutte contre la discrimination dans l'emploi, au travail et dans l'accΦs α la formation professionnelle, etc. La commission formule un certain nombre de recommandations et, en particulier, demande α la Commission europΘenne d'accΘlΘrer ses propositions lΘgislatives et ses travaux prΘparatoires, notamment en ce qui concerne la rΘvision de la directive sur le comitΘ d'entreprise, l'Θlaboration de livres verts sur l'assurance maladie complΘmentaire ainsi que sur l'illettrisme et l'exclusion sociale et la prΘsentation d'une proposition, basΘe sur l'article 13 du traitΘ, pour la lutte contre la discrimination des personnes handicapΘes. La Commission europΘenne est Θgalement invitΘe α prendre l'initiative dans la lutte contre le travail au noir, α proposer des mesures pour amΘliorer la situation des femmes et α encourager la pleine participation de ces derniΦres aux prises de dΘcisions sur leur lieu de travail.�