Approche intégrée au service des stratégies nationales visant à garantir des pensions sûres et viables

La commission a adopté le rapport de M. Carlo FATUZZO (PPE-DE, I) sur la communication de la Commission. Soulignant que l'UE doit assumer sa responsabilité et garantir que tout pensionné puisse mener une vie digne et indépendante, la commission parlementaire se félicite de l'initiative de la Commission visant à garantir des pensions sûres et viables. Elle estime que le débat relatif aux pensions constitue pour l'essentiel un défi social présentant des aspects financiers et ne doit pas se limiter au seul problème du financement. La commission se félicite du lancement d'une méthode ouverte de coordination en ce qui concerne les pensions sur la base d'objectifs et de méthodes de travail communes. Le Conseil européen de Barcelone est invité à prendre des décisions concrètes concernant le contenu et le calendrier de la méthode de coordination. Les Etats membres doivent présenter, avant le mois de septembre 2002, et après consultation de tous les acteurs intéressés, leur stratégie nationale et doivent définir les indicateurs ainsi que des mécanismes de suivi efficaces pour l'évaluation des réformes de la modernisation des régimes de pension. La commission souhaite que les partenaires sociaux européens, des représentants des retraités, des ONG à caractère social et des organisations féminines soient pleinement associés au processus de coordination ouverte. Les députés soulignent la nécessité d'éviter le risque d'imputer aux travailleurs et aux retraités la responsabilité d'éventuels déséquilibres du régime des pensions. Pour eux, le maintien de pensions adaptées à l'évolution du coût de la vie est d'avantage un problème de répartition qu'un problème démographique. La commission espère que le niveau actuel des prestations de retraite en Europe sera préservé, revu et relevé. Elle invite les Etats membres à assurer un régime de pension universel fonctionnant de manière satisfaisante et à mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne, notamment par une approche progressive de la mise à la retraite. Par ailleurs, la Commission européenne est invitée à établir une nette distinction entre les régimes collectifs de retraite par capitalisation et les plans de retraite ou d'épargne purement individuels et à encourager vivement la première solution dans les différents domaines politiques de l'UE. Les députés invitent également la Commission à organiser et à soutenir, en collaboration avec les Etats membres, des campagnes d'information et de formation sur l'évolution de la réforme des régimes de pension de retraite. La Commission est invitée à mener une série d'études notamment sur l'exclusion sociale ou la gestion des pensions, à comparer les régimes de retraite existant dans l'UE et à effectuer des études sur le fonctionnement et sur les effets, sous l'angle de la viabilité et de la sûreté, des différents régimes de pension (capitalisation, répartition, mixte). Enfin, la commission juge indispensable que le Parlement soit pleinement associé à tout le processus, et demande donc qu'il soit consulté sur les rapports sur les stratégies nationales ou encore sur les choix des indicateurs communs. �