Énergie et développement durable: programme pluriannuel "Énergie intelligente pour l'Europe", 2003-2006

La Commission accepte les 13 amendements à la position commune proposés par le Parlement européen, qui sont conformes aux objectifs de la proposition initiale de la Commission ou constituent un compromis acceptable. Ces amendements visent en particulier à : - supprimer le quatrième alinéa de l'article 6, paragraphe 1, relatif à l'éventuelle révision du montant de référence pour l'exécution du programme; - ajouter un nouveau considérant faisant référence à une augmentation de l'enveloppe financière pour disposer d'un programme encore plus complet; - introduire dans le considérant qui traite de la diversification des combustibles dans le secteur des transports, une référence au rôle que peuvent jouer les sources d'énergie nouvelles en développement telles que l'hydrogène et les sources d'énergie renouvelables; - préciser que les organisations nationales, régionales ou locales pourraient jouer un rôle utile en contribuant à la mise en oeuvre de ce programme par le biais des programmes nationaux correspondants; - ajouter une référence à la "diversification énergétique" et à la "diversification des combustibles" qui constituent des exemples de "sources d'énergie nouvelles en développement et sources d'énergie renouvelables"; - préciser que la Commission doit mettre à disposition les rapports sur les actions et projets pour contribuer à la diffusion des résultats des projets; - préciser que les critères de sélection tiennent compte des objectifs mentionnés dans la décision; - préciser que les règles communautaires relatives à l'accès du public aux informations, à la transparence et à l'intégration de la dimension de l'égalité entre les sexes sont prises en compte tout au long du programme; - faire passer l'enveloppe budgétaire à 200 millions d'euros (la position commune du Conseil faisait état d'un montant de 190 millions d'euros); - avancer la date de l'évaluation à mi-parcours pour que cette dernière ait lieu à la fin de la deuxième année, intégrer dans les conclusions de la Commission sur cette évaluation toute adaptation du programme en cours, et, troisièmement, faire en sorte que les conclusions de la Commission soient communiquées aux autres institutions avant que des propositions concernant non seulement l'élaboration d'un programme ultérieur, mais aussi le programme en cours, ne soient présentées; - ajouter une disposition prévoyant qu'un rapport annuel sur l'examen de l'état de mise en oeuvre du programme sera soumis aux autres institutions par la Commission; - modifier la répartition indicative du montant estimé nécessaire pour le programme. Pour allouer les 200 millions d'euros aux différents domaines d'action, le Parlement a utilisé la même clé de répartition que la position commune du Conseil, à savoir 34,9% pour SAVE, 40% pour ALTENER, 16,3% pour STEER et 8,8% pour COOPENER. �