Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS)

OBJECTIF : faire passer l'aide financière octroyée par l'Union à la MINUK et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) dans le premier pilier de l'Union et modifier la nomenclature budgétaire de l'aide. CONTENU : L'Union européenne joue un rôle prépondérant dans le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS), cadre de politique régionale adopté par la communauté internationale pour soutenir les pays de cette région dans leur effort en faveur de la paix, de la démocratie et de la stabilisation de la région. À cet effet, un coordinateur spécial du Pacte de stabilité a été désigné par le Conseil de l'Union en la personne du "Représentant spécial de l'Union européenne" (RSUE). Les moyens nécessaires et notamment financiers à l'accomplissement du mandat du RSUE sont définies dans des actions communes adoptées au titre de la PESC et régulièrement prorogées. Dans le cadre du réexamen par le Conseil et la Commission des instruments de la PESC, il a été convenu de transférer l'aide financière de l'Union au Pacte de stabilité, de la PESC vers le premier pilier et de ne plus faire figurer le coordinateur spécial du Pacte de stabilité sur la liste des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE). Dans ce contexte, la présente proposition vise à transférer le financement de l'action de la ligne PESC 19 03 03 (ex B8-012) ·Résolution de conflits, vérification, soutien au processus de paix et stabilisation· vers la ligne 19 07 04 (ex B7-547) ·Administrations civiles transitoires· (rubrique 4 du budget : "actions extérieures"). La ligne 19 07 04 devra également couvrir les dépenses qui, en 2003, étaient financées par le poste 1113 ·Conseillers spéciaux· du budget de fonctionnement du Conseil. La présente proposition de modification ayant été adoptée par la Commission après l'avant-projet de budget 2004, la prévision correspondante d'un montant de 2 mios EUR à partir 2004 (non prévu dans la rubrique IV du budget) devra être financée dans la procédure budgétaire 2004 par le biais d'un amendement au budget par l'autorité budgétaire. Le passage au premier pilier de l'assistance financière de la Communauté au Pacte de stabilité à compter du 1er janvier 2004 ne peut être effectué que par le biais d'une modification du règlement 1080/2000/CE du Conseil relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) afin d'étendre son champ d'application au Pacte de stabilité. Ce cadre juridique garantira la transparence du financement communautaire du Pacte de stabilité, qui prendra la forme d'une subvention, sous réserve de la conclusion annuelle d'une convention de financement conclue entre la Commission, au nom de la Communauté, et le Pacte de stabilité. Ce nouveau cadre juridique est également l'occasion de fixer une procédure en vue de la nomination du coordinateur spécial du Pacte de stabilité et d'apporter des modifications au règlement 1080/2000/CE sur le partage des charges avec les autres acteurs de la communauté internationale (le cofinancement en nature seraainsi expressément autorisé). IMPLICATIONS BUDGÉTAIRES DE LA MESURE PROPOSÉE : l'opération est pratiquement neutre du point de vue budgétaire. L'enveloppe totale de l'action se monte ainsi à 6 mios EUR en crédits d'engagement de 2004 à 2006 (soit 2 mios EUR par an) à intégrer dans la rubrique IV ·Actions extérieures· du budget.�