Recherche RDT, 6ème programme-cadre 2002-2006: financement projets sur les cellules souches

OBJECTIF : proposer des orientations éthiques strictes concernant le financement communautaire de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines. CONTENU : en tenant pleinement compte des avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, la Commission européenne propose un ensemble cohérent d'orientations éthiques strictes concernant les décisions et le suivi des décisions de financement communautaire de la recherche nécessitant le prélèvement de cellules souches sur des embryons humains surnuméraires. Pour régler cette question, la Commission soumet au Conseil, sur la base de l'article 166, paragraphe 4, du traité, une proposition de modification du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration: "Intégrer et renforcer l'Espace européen de la recherche" (2002-2006) sur laquelle le Parlement européen va devoir se prononcer. La proposition de la Commission n'a pas pour objet de définir des principes éthiques universels, car ce n'est pas le rôle de l'Union européenne. Elle ne vise pas non plus à proposer des orientations aux États membres puisque ces derniers sont souverains dans ce domaine. La proposition définit simplement les conditions dans lesquelles un financement communautaire (au titre du 6e PC) peut être accordé aux projets de recherche nécessitant le prélèvement de cellules souches sur des embryons humains surnuméraires. Aux termes de la proposition de décision, ces conditions sont les suivantes : - avant que les activités de recherche ne débutent, les participants doivent obtenir un avis éthique d'une instance locale ou nationale dans les pays où la recherche doit être menée; - les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches doivent avoir été conçus avant le 27 juin 2002 par fécondation in vitro dans le cadre d'une procréation médicalement assistée, et ne plus être utilisés à cette fin; - le projet doit servir des objectifs de recherche particulièrement importants, notamment faire progresser la recherche fondamentale ou améliorer les connaissances médicales pour mettre au point de nouvelles méthodes diagnostiques, préventives ou thérapeutiques utilisables chez l'homme; - toutes les autres méthodes alternatives (incluant l'utilisation de lignées existantes ou de lignées de cellules souches adultes) doivent avoir été examinées et démontrées être insuffisantes pour les objectifs de la recherche en question; - le consentement exprès, libre et éclairé du ou des donneurs doit être obtenu par écrit conformément à la législation nationale, avant le commencement des activités de recherche; - aucune compensation monétaire ou autre avantage en nature ne doit être accordé ou promis pour le don; - la protection des données personnelles, y compris des données relatives au patrimoine génétique, du ou des donneurs doit être garantie; - le cas échéant, les participants aux projets de recherche doivent appliquer les normes de qualité et de sécurité en cequi concerne le don, le prélèvement et le stockage, conformément à l'état de la technique dans ces domaines, afin de garantir en particulier la traçabilité des cellules souches. L'évaluation scientifique et l'examen éthique des propositions de projets, organisés par la Commission comprennent une vérification de ces conditions. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies et en particulier ceux qui se rapportent à la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines seront pris en considération. Les participants aux projets de recherche doivent faire tout leur possible pour mettre les lignées de cellules souches embryonnaires humaines nouvellement obtenues à la disposition de la communauté scientifique à un coût excluant tout bénéfice à des fins de recherche. Une liste des projets de recherche impliquant l'utilisation de tous les types de cellules souches embryonnaires humaines, qui sont financés au titre du sixième programme-cadre sera publiée annuellement par la Commission. En parallèle à sa proposition, la Commission a publié en juillet 2003 un appel à propositions pour la création d'un registre européen des cellules souches. Elle financera, sur la base d'une proposition appropriée, la création d'un tel registre et contribuera à la constitution de banques publiques de cellules souches et à leur mise en réseau au niveau européen. �