Sécurité sociale: ressortissants des pays tiers non couverts suite à leur nationalité (ext. règlement (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

La commission a adopté le rapport de Mme Ria OOMEN-RUIJTEN (PPE-DE, NL) qui approuve cette proposition sous réserve de quelques amendements mineurs (procédure de consultation). En particulier, la commission entend que soit accordé aux ressortissants de pays tiers un délai de quatre ans -et non pas de deux ans comme proposé- pour introduire une demande en vue du bénéfice ou du rétablissement d'une prestation ou d'une révision de leurs droits à pension. Elle remarque que les personnes qui souhaiteront introduire une demande seront peut-être des gens ne maîtrisant pas la langue du pays ou insuffisamment informés des procédures administratives à suivre et qu'en conséquence, un délai de deux ans pourrait être trop court pour ce groupe de personnes. �