Taxe sur la valeur ajoutée TVA: taux réduits (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : ajuster les règles de TVA concernant les taux réduits en vue d'améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur. CONTENU : dans sa communication de 2000 (COM (2000) 348 final), la Commission a défini une stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur. À cet effet, elle a proposé un programme d'action par étapes en vue de déboucher à court terme sur des améliorations concrètes et indispensables du système actuel. Dans ce cadre, elle a indiqué qu'une révision et une rationalisation des règles et dérogations applicables dans la définition des taux réduits de TVA devraient être envisagées. En effet, les taux de TVA applicables dans la Communauté restent actuellement très disparates même si les règles de base sont simples : un taux normal de minimum 15% obligatoirement applicable et la faculté pour les États membres d'appliquer un ou deux taux réduits de minimum 5% mais uniquement aux biens et services repris dans l'annexe H (Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA). Toutefois, sur ces règles simples viennent se greffer de nombreuses dérogations qui ont été accordées à certains États membres - parfois une majorité d'entre eux - dans le cadre de la négociation de directives précédentes ou des actes d'adhésion, alors qu'elles sont refusées aux autres. Dans ce contexte, la Commission ne propose pas de modifier le niveau des taux de TVA ni de supprimer le caractère facultatif des taux réduits. En revanche, elle estime nécessaire de procéder à la révision et la rationalisation de la structure des taux de TVA. Pour ce faire, il est principalement proposé, d'une part, de rationaliser l'annexe H en y intégrant toutes les catégories de biens et services pouvant être soumis aux taux réduits et, d'autre part, de supprimer les dérogations spécifiques permettant d'appliquer un taux autre que le taux normal à d'autres catégories de biens et services. La rationalisation de l'annexe H proposée est axée sur les piliers suivants : - la faculté d'appliquer les taux réduits n'est pas étendue à de nouvelles catégories, pour lesquelles le taux normal est déjà en application dans tous les États membres et assure déjà un certain degré d'harmonisation (fourchette effective de taux située entre 15 et 25%); - la faculté pour tous les États membres d'appliquer des taux réduits est seulement étendue aux catégories de biens et services pour lesquelles des mesures dérogatoires spécifiques ou d'autres dispositions autorisent déjà un certain nombre d'États membres à appliquer des taux réduits ou des exonérations. Cette première mesure concerne les services de restauration, le logement, la fourniture de gaz et d'électricité et les services de soins à domicile. En revanche, aucune extension n'est proposée pour des catégories de biens ou services pour lesquels seule une minorité d'États membres bénéficie d'une dérogation spécifique. La Commission propose en outre de faire de l'annexe H la seule et unique liste pour déterminer les catégories de biens et services auxquelles des taux autres que le taux normal peuventêtre appliqués. Pour ce faire, il est proposé de procéder aux modifications suivantes: - abolir le "taux parking" qui s'applique à des biens et services non repris à l'annexe H pour lesquels certains États membres appliquaient au 1er janvier 1991 des taux réduits, super réduit ou zéro. - limiter les taux zéro et super réduits aux seuls biens et services listés à l'annexe H. Par conséquent, les taux zéro ou super réduits appliqués actuellement par les États membres pourront être maintenus pour les biens et services pour lesquels tous les États membres peuvent appliquer des taux réduits. Les États membres concernés pourront donc continuer à appliquer des taux inférieurs à 5% pour l'alimentation, les médicaments, le logement etc. Par contre, ils devront renoncer aux taux zéro et super réduits pour les autres biens et services, de nature diverse, qui ne sont pas repris dans cette même annexe. La Commission propose enfin de rationaliser les dérogations permettant à certains États membres d'appliquer des taux inférieurs dans certains territoires (insularité, éloignement), afin de définir une base juridique claire pour chacune de ces dérogations et d'en restreindre le champ d'application aux biens et services consommés dans ces territoires.�