Budget 2004: section III, Commission

OBJECTIF : présentation de l'avant-projet de budget (APB) de la Commission européenne pour 2004 (section III). CONTENU : La Commission a adopté ses propositions budgétaires pour 2004. La grande particularité du budget de l'année 2004 est qu'il sera scindé en deux du fait de l'élargissement : du 1er janvier au 1er mai 2004 le budget de l'Union sera doté des crédits nécessaires à 15 États membres (UE-15) et à partir du 1er mai, le budget portera sur l'ensemble des 25 États membres (UE-25). D'après la proposition de la Commission, l'APB 2004 atteindra: -pour l'UE-15 : 95,561 milliards EUR en crédits de paiements et 100,374 milliards EUR en crédits d'engagements; -pour l'UE-25 : 100,650 milliards EUR en crédits de paiements et 112,214 milliards EUR en crédits d'engagements. Malgré cela, la part du budget communautaire tombera sous la barre des 1% du RNB de l'Union, conciliant à la fois discipline budgétaire et ambition dans les programmes de dépenses pour l'Union élargie. L'autre particularité du budget 2004 est qu'il a été établi pour la première fois dans sa nouvelle structure fondée sur les activités. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'APB : La grande priorité de 2004 est l'élargissement et la proposition de budget prévoit des hausses substantielles pour les Fonds structurels et les politiques internes. Néanmoins, que ce soit dans ces domaines ou dans celui des dépenses agricoles, l'APB reste dans les limites du cadre financier fixé à Copenhague. Avec un volume de dépenses de 100,6 milliards EUR pour l'Union à 25, le budget opère une croissance modérée de seulement 3,2% par rapport au budget 2003 qui ne couvrait que 15 États membres. L'APB est, en revanche, en augmentation de 12,6% en crédits d'engagement. Les dépenses prévues pour les dix nouveaux États membres en 2004 se chiffrent à 5 milliards EUR. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement des dépenses prévues dans l'APB représente 0,99% du RNB de l'UE-25, laissant une marge sous le plafond autorisé par l'autorité budgétaire de 10,9 milliards EUR pour 2004. Le taux maximal d'augmentation des dépenses non obligatoires (DNO) pour l'exercice 2004 s'élève à 2,7% pour l'UE-15 et à 8% pour l'UE-25. 1) Agriculture (rubrique 1) : -Pour l'UE-25, les engagements proposés s'élèvent à 47,9 milliards EUR soit + 6,9% (incluant 1,7 milliards pour le développement rural) et les paiements à 46,9 milliards EUR (+4,5%); -Pour l'UE-15, les besoins dans ce domaine se montent à 45,8 milliards EUR, dont 4,8 milliards pour le développement rural (+2,2% comparé à 2003). Les hausses des dépenses sont principalement dues aux cultures arables en raison de la situation du marché des céréales et du fait que 2003 a été une année inhabituelle marquée par des paiements anticipés dus aux inondations. Le montant des dépenses de marché en faveur des nouveaux États membres est relativement faible du fait que les aides directes n'auront un impact qu'en 2005. En octobre 2003, la Commission présentera, dans une lettrerectificative au budget, les dernières prévisions relatives aux dépenses agricoles. 2) Actions structurelles (rubrique 2) : -Pour l'UE-25 : le volume des crédits d'engagement s'accroît de 20,8% pour l'Union élargie par rapport à 2003 à 15, atteignant 41 milliards EUR. La somme de 6,7 milliards EUR est prévue pour les nouveaux États membres conformément aux décisions prises à Copenhague. -Pour l'UE-15 : 34,3 milliards sont budgétisés, soit une augmentation de seulement 1%. Les crédits de paiement pour ces actions s'élèvent, pour l'Union élargie, à 30,7 milliards EUR, soit 7,5% de moins que dans le budget 2003 à 15. Ce recul significatif est dû à la clôture des programmes antérieurs à 2000. Il est prévu que les paiements du Fonds de cohésion en faveur de l'Espagne, du Portugal, de la Grèce et de l'Irlande en 2004 restent au même niveau qu'en 2003 (2,6 milliards EUR). 3) Politiques internes (rubrique 3) : les estimations en la matière sont marquées par les trois priorités politiques suivantes : élargissement, stabilité et croissance durable. -Pour l'UE-25, les engagements sont fixés à 8,64 milliards EUR (+27,3%), et les crédits de paiement à 7,5 milliards (+21%). -Pour l'UE-15, il est proposé d'augmenter les engagements de 217 mios EUR (+3,2%) et les paiements de 378 mios EUR (+6,1%). La majeure partie des augmentations est donc liée à l'élargissement : .un montant de 958 mios EUR en crédits d'engagement est prévu pour l'intégration des nouveaux États membres dans les programmes communautaires existants; .le programme d'aide en vue de la transposition de l'acquis de Schengen aux nouveaux États membres est entièrement nouveau (+317 mios EUR); .un montant de 221 mios EUR est mis à la disposition pour le renforcement des structures administratives des nouveaux États membres dans des domaines comme la justice; .un montant de 138 mios EUR est alloué à la fermeture de réacteurs nucléaires en Lituanie et en Slovaquie. Au total, un montant total de plus de 1,6 milliards EUR doit être engagé pour les nouveaux États membres (contre, 920 mios EUR en crédits de paiements). .L'APB 2004 prévoit en outre une augmentation très élevée pour des mesures de financement concernant un espace de sécurité (notamment la santé et la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire, la sécurité des transports, la sécurité des transactions financières et des télécommunications), de liberté et de justice : augmentation des crédits de 248% pour la justice et les affaires intérieures, de 33% pour les transports et l'énergie et de 24% pour la santé et la protection des consommateurs. Ces augmentations ont été rendues possibles par le relèvement du plafond des perspectives financières obtenu par le Parlement. .Une action préparatoire d'un montant de 15 mios EUR est proposée pour l'amélioration des capacités scientifiques, technologiques et industrielles européennes dans le domaine de la sécurité. .Un montant de 4,8 milliards EUR en crédits d'engagement est consacrés aux dépenses de recherche. 4) Aide extérieure (rubrique 4) : en 2004, la Commissionpourra engager des crédits s'élevant à près de 5 milliards EUR pour des mesures de politique extérieure (soit 3,9% de plus qu'en 2003). Cependant, le champ couvert par l'aide extérieure s'est étendu du fait que l'assistance financière en faveur de Chypre, de Malte et de la Turquie ne sera plus financée sous cette rubrique. Ainsi, le montant disponible pour les autres activités est supérieur de 5,7% à celui de l'exercice 2003. Une marge de 86 mios EUR est laissée pour faire face à des événements imprévus. Il est proposé d'utiliser les marges financières supplémentaires pour renforcer la politique de voisinage. Les crédits sont supérieurs de 14% pour les pays méditerranéens (859 mios EUR au total pour MEDA) et de 6% pour l'Europe de l'Est et l'Asie centrale (538 mios EUR). En ce qui concerne les Balkans, le niveau des aides se stabilisera à 675 mios EUR alors qu'une forte progression caractérisera les dépenses en Asie (reconstruction en Afghanistan : 184 mios EUR). La coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations relève également de la priorité "stabilité", et l'aide humanitaire augmentera de 11% (490 mios EUR). La Commission propose de porter à 51 mios EUR en crédits d'engagement les fonds alloués à la PESC pour financer la mission de police commune en Bosnie. La stratégie de préadhésion ne s'applique désormais plus qu'à la Roumanie, à la Bulgarie et à la Turquie, pour un total de 1,73 milliards EUR en engagements. Les aides accordées à ces trois pays seront considérablement renforcées à partir de 2004 (+20% pour la Roumanie et la Bulgarie et 250 mios EUR pour la Turquie). Le montant des paiements dans cette catégorie dépendra des aides de préadhésion en faveur des États qui adhéreront à l'Union le 1er mai 2004, les programmes en cours devant être menés à terme (2,96 milliards EUR). Des fonds supplémentaires sont disponibles pour la fermeture de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie. Comme l'autorité budgétaire a décidé de ne pas modifier le plafond global de cette rubrique, en la renommant toutefois "Stratégie de préadhésion", une marge de plus de 1,7 milliards EUR est ainsi laissée. 5) Dépenses administratives (rubrique 5) : les dépenses administratives prévues pour les institutions de l'Union s'élèvent à 6,11 milliards EUR (se reporter au BUD/2003/2002), soit une augmentation de 752 millions EUR ou de 14% par rapport à 2003. Cette augmentation correspond pour la seule Commission à un accroissement de 9,8% (271 mios EUR) par rapport à 2003 et couvre, avant tout, l'élargissement. En ce qui concerne les ressources humaines, la Commission demande 780 nouveaux postes pour l'élargissement en 2004 en plus des 500 emplois temporaires déjà accordés en 2003. Si certains de ces emplois (244 au total) seront nécessaires pour les services linguistiques, la plupart d'entre eux seront consacrés aux tâches opérationnelles. La demande budgétaire de la Commission s'appuie en outre sur deux événements charnières: · l'entrée en vigueur de la réforme du statut au 1er janvier 2004 qui permettra de réaliser une économie d'environ 19,5 mios EUR dans le budget de la Commission; · la disponibilité en 2004 du bâtiment du Berlaymont : desfrais supplémentaires d'ordre immobilier sont à prévoir, tels que les coûts de sécurité et d'entretien ainsi que des frais liés au déménagement. 6) Compensations : conformément aux décisions prises à Copenhague, des paiements de l'ordre de 1,4 milliards EUR sont prévus pour les nouveaux États membres dans le budget 2004. Ils garantiront que ces nouveaux États membres restent bénéficiaires nets après l'adhésion.�