Mondialisation de l'économie: gouvernance sociale, normes fondamentales du travail

La commission a adopté le rapport de Marie-Hélène GILLIG (PSE, F) se félicitant de la communication de la Commission. Elle approuve les propositions de la Commission visant à réaliser un meilleur équilibre du système global de gouvernance. Pour les députés, il est essentiel que les Etats membres et les pays candidats ratifient les conventions de l'OIT et que les pays tiers soient encouragés à les signer. La Commission et le Conseil sont invités à aider l'OIT à renforcer l'efficacité des instruments dont cette organisation dispose, notamment en matière de contrôle, en cas de violation des normes fondamentales du travail (NFT). Les députés réclament aussi que la Commission envisage la création d'un système de suivi sur l'application des NFT et publie les résultats de la procédure de contrôle de l'OIT concernant les NFT. Tout en soutenant l'idée de la Commission d'une approche intégrée des politiques de l'UE, les députés demandent à la Commission de mieux définir les actions ciblées dans le cadre des programmes de coopération au développement. La question du développement des normes sociales fondamentales doit être clairement identifiée dans les initiatives en faveur de la démocratie et des droits des hommes. Une clause concernant le respect des NFT devrait être intégrée dans l'ensemble des accords à conclure avec les pays tiers une clause concernant le respect des NFT. De plus, la clause des droits de l'homme, figurant dans tous les accords que conclut l'UE avec des pays tiers, doit être améliorée. Les députés constatent les difficultés à aborder la problématique des normes sociales fondamentales dans le cadre actuel de l'OMC. Ils invitent la Commission, le Conseil et les Etats membres, en consultation avec les partenaires sociaux, à définir une position et une stratégie commune sur les normes sociales fondamentales, en particulier en vue du nouveau round des négociations multilatérales de l'OMC.�