Protection sociale: soins de santé et pour les personnes âgées, accès, qualité et viabilité financière
2002/2071(COS)
La commission a adopté le rapport de Mario MANTOVANI (PPE-DE, I) sur la communication de la Commission, laquelle constitue, selon les députés, "une bonne base pour la discussion" sur l'avenir des systèmes des soins de santé et de dépendance des Etats membres à la suite du vieillissement démographique. Cependant, le rapport regrette que la stratégie de la CE accompagnée du programme d'action dans le domaine de la santé publique (2003-2008) ne soit pas prise en considération dans l'approche adoptée par la Commission. Il note aussi que les objectifs à long terme d'accessibilité, de qualité et de viabilité financière proposés par la Commission sont conceptualisés de façon trop étroite et sont trop biaisés par rapport à une simple stratégie de réduction des coûts dans le cadre du pacte de stabilité. Les députés mettent en garde contre le risque de surestimer l·objectif de viabilité financière au détriment de l·accessibilité et de la qualité et soulignent que les prévisions concernant l'augmentation prévisible des coûts sont difficiles à établir. Le rapport formule un certain nombre de recommandations, comme suit :
- renforcer la coopération communautaire en ce qui concerne l'amélioration des services de santé par le biais de mesures telles que l'échange d'informations sur l'état de santé de la population et les facteurs de risque, l'échange de bonnes pratiques, la définition d'indicateurs et l'analyse des besoins, ainsi que l·élaboration de normes communes concernant la surveillance des services de santé;
- organiser, au niveau national et communautaire, des campagnes de formation, d'information et de prévention dans le domaine de la santé, axées sur une approche tout au long de la vie;
- garantir une information correcte et impartiale des citoyens sur les possibilités des soins ainsi qu·une plus grande liberté de choix du patient;
- créer un marché intérieur des services et des produits de santé qui offre avant tout des garanties concernant des soins de santé de grande qualité accessibles à tous;
- garantir l'accès des personnes agées non seulement aux services médicaux proprement dits mais également aux soins préventifs, à la physiothérapie, à la réadaptation et à tous les autres services visant à maintenir le plus longtemps possible l'indépendance, à prévenir ou retarder la maladie et à améliorer la qualité de vie;
- accorder une attention particulière au développement de certains aspects des services sanitaires et sociaux pour les personnes âgées tels que des activités culturelles et sociales qui luttent contre l'isolement des personnes agées, l'assistance et le soutien aux familles qui prennent en charge les personnes âgées, la lutte contre la maltraitance et l'abandon, la formation continue en gériatrie et gérontologie des professionnels de la santé et des services sociaux, la prévention, le dépistage et le traitement précoce de la maladie mentale chez les personnes agées, ainsi qu'un programme spécifique de financement de projets de formation pour infirmières et de formation spécialisée post-diplôme dans les domaines pertinents, étant donné que la pénurie d'infirmières est un phénomène commun à tous les Etats membres.
La commission se félicite de la proposition prévoyant l'introduction d'une carte de santé européenne et invite la Commission et le Conseil à procéder à une refonte du cadre juridique concernant l'accès transfrontalier aux soins de santé dans l'UE. Elle estime également qu'il faut associer dès à présent les pays candidats aux programmes de politique de santé européens et tenir compte des défis de l'élargissement de l'UE en ce qui concerne la politique des soins de santé et de dépendance pour les personnes agées. Enfin, les députés demandent à la Convention européenne d'inscrire un niveau de protection de la santé élevé en tant qu'objectif général dans le projet de traité constitutionnel et de définir la politique de santé comme un domaine relevant de compétences partagées entre l'UE et les Etats membres.
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