Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto

OBJECTIF : modifier la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. CONTENU : la "mise en oeuvre conjointe" (MOC) et le "mécanisme de développement propre" (MDP), ainsi que le système d'échange international de droits d'émission sont des instruments novateurs prévus par le protocole de Kyoto. Ces "mécanismes de flexibilité de Kyoto" permettent aux parties d'atteindre les objectifs de Kyoto en profitant des possibilités qui leurs sont offertes de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre dans d'autres pays pour un coût moindre que sur leur propre territoire. La MOC et le MDP sont des mécanismes dits "de projet" qui peuvent générer des crédits lorsque le projet en question permet d'obtenir des réductions d'émission supplémentaires par rapport à ce qui aurait été réalisé en l'absence de ce projet (scénario "de référence"). Il faut que ces projets se traduisent par des avantages réels, mesurables et durables liés à l'atténuation des changements climatiques, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable des pays hôtes, notamment par le transfert de technologies écologiquement rationnelles. La MOC et le MDP diffèrent en ce sens que les projets se déroulent dans des pays ayant pris des engagements différents, et sont de ce fait soumis, au titre des accords de Marrakech, à des exigences de cycle de projet différentes. Le 18 mars 2003, le Conseil a adopté une position commune sur une directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (voir COD/2001/0245). L'adoption finale de cette directive devrait intervenir en 2003. La position commune ne prévoit pas la prise en compte des crédits résultant de projets relevant de la MOC ou du MDP. L'élément central de la présente proposition de directive est donc la reconnaissance des crédits MOC ou MDP au même titre que des quotas d'émission communautaires, que les exploitants pourraient utiliser dans le système communautaire pour s'acquitter de leurs obligations. Ce lien entre les mécanismes de projet et le système communautaire élargira l'éventail des possibilités de mise en conformité offertes par le système et se traduira par une diminution des coûts de mise en conformité des installations relevant de ce système. Cela améliorera la liquidité du marché européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre et fera baisser le prix du marché de ces derniers. On estime qu'entre 2008 et 2012, les coûts annuels de mise en conformité des installations concernées de l'UE élargie seront réduits de plus de 20%. Le lien entre les deux systèmes, tel qu'il est proposé, ferait diminuer de moitié environ le prix des quotas d'émission dans l'UE élargie. Cette proposition stimulera la demande de crédits MOC, en particulier de la part de la Russie vu les grandes possibilités de projets dans ce pays, et encouragera les investissements des entreprises communautaires, ainsi que la mise au point et le transfert de technologies de pointe et de savoir-faire écologiquement rationnels. En stimulant la demande de crédits MDP, la proposition aideraégalement les pays en développement dans lesquels des projets de MDP sont mis en oeuvre à atteindre leurs objectifs de développement durable. Elle contribuera à la lutte contre le changement climatique en mettant en oeuvre le protocole de Kyoto et la CCNUCC. La proposition transpose également en droit communautaire certains principes, critères et exigences de projets internationalement reconnus, afin d'en garantir le respect dans les projets autorisés par la Communauté et ses États membres. Elle crée en outre des synergies avec la recherche européenne à travers les programmes-cadres communautaires de recherche et de développement technologique.�