Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

La Commission européenne a présenté son Rapport annuel sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 2002.

A la clôture de l'exercice 2002, le montant des disponibilités du Fonds s'élève à 1.646.291.687,98 EUR. Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls: des versements au Fonds (2.198.599.500,00 EUR); des résultats successifs des exercices (456.474,871,71 EUR) nets des commissions et des intérêts de retard perçus sur recouvrements tardifs; des remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (568.217.579,44 EUR); des dettes correspondant aux rémunérations non versées à la BEI (737.316,27 EUR); diminués des appels en garantie (468.662.140,15 EUR) et des reversements cumulatifs au Budget de l’excédent du Fonds (1.009.520.000,00 EUR).

Le montant total du Fonds au 31 décembre 2002, une fois enlevée la rémunération de la BEI, se situe à 1.645.554.371,71 EUR.

Le montant total du bilan consolidé figure pour 1.646.291.687,98 EUR qui se décomposent en 299.500.000,00 EUR en avoirs à terme (dépôts bancaires), pour 1.863.221,88 euros en avoirs à vue (compte à vue), pour 1.311.255.202,45 EUR en portefeuille titres.

Au 31.12.2002 le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 15.357.955.465,62 EUR, dont 142.811.943,97 EUR au titre des intérêts dus et non payés.

Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours est de 10,71%, montant supérieur par conséquent au taux de 9% établi pour le montant objectif. Le montant à reverser au Budget est de 263.330.000,00 EUR.