Énergie nucléaire: responsabilité civile, protocole à la Convention de Paris de 1960

OBJECTIF : renforcer la couverture internationale du risque atomique. CONTENU : la Commission européenne a approuvé l'extension de la couverture internationale du risque nucléaire. Pour ce faire, elle a adopté deux propositions de décisions autorisant les États membres parties à la Convention de Paris à signer et à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté, le Protocole d'amendement à la convention de Paris sur la responsabilité civile nucléaire. Cette convention conclue en 1960 détermine les conditions de la responsabilité civile de l'exploitant nucléaire et les règles d'indemnisation des victimes en cas d'accident. Le nouveau Protocole permettra d'accroître l'indemnisation des victimes en cas d'accident nucléaire et d'élargir le champ d'application de la convention. Il complètera le régime communautaire de responsabilité environnementale en cours d'adoption. Il faut rappeler que les Parties contractantes à la Convention de Paris (les quinze États membres à l'exception de l'Autriche, de l'Irlande et du Luxembourg) ont engagé, à partir de 1998, des négociations en vue de réviser cette Convention dans le but d'améliorer le système d'indemnisation des dommages nucléaires. Le texte définitif d'une proposition de Protocole portant modification de la Convention de Paris a été approuvé par les Parties Contractantes en février 2002 et a été accepté par le Comité de Direction de l'Energie Nucléaire de l'O.C.D.E. en mai 2002. Les modifications les plus notables portent sur l'extension du champ d'application géographique de la Convention aux dommages nucléaires subis sur les territoires ou dans la zone maritime des États non contractants à la Convention et sur l'élargissement de la notion de dommage indemnisable aux dommages immatériels et au coût des mesures de sauvegarde et des mesures de restauration de l'environnement. L'amélioration la plus significative est l'augmentation des montants de responsabilité incombant à l'exploitant nucléaire. D'un montant maximum de 15 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) dans la Convention actuelle, la responsabilité de l'exploitant est portée à un montant de référence minimum de 700 millions d'euros, les législations nationales étant libres par conséquent de fixer un montant supérieur ou de prévoir la responsabilité illimitée de l'exploitant. Ce relèvement concerne également les installations à faible risque, où la responsabilité de l'exploitant est portée de 5 millions de DTS à 70 millions d'euros au minimum et pour les accidents en cours de transport des substances nucléaires, où la responsabilité de l'exploitant est portée de 5 millions de DTS à 80 millions d'euros au minimum. Ce relèvement des montants de responsabilité des exploitants nucléaires s'accompagne, en parallèle, d'une augmentation du montant des fonds complémentaires prévus par la Convention complémentaire de Bruxelles, également l'objet d'une révision.�