Tracteurs agricoles et forestiers: homologation de moteurs à combustion interne, règlement CEE/Nations Unies

OBJECTIF: définir la position de la Communauté sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'approbation des prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique. CONTENU : le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies abolira les barrières techniques aux échanges de véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui est de ces composants, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement. L'objectif de la proposition de décision est de permettre au représentant de la Commission de voter au nom de la Communauté sur le projet de règlement en question lors d'une prochaine réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations de véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.�