Statut de la société coopérative européenne: rôle des travailleurs

La commission a adopté le rapport de M. Proinsias DE ROSSA (PSE, IRL) qui modifie la proposition de directive dans le cadre de la procédure de consultation (reconsultation). La commission réitère les priorités déjà formulées par le Parlement en ce qui concerne l'implication des travailleurs dans le contexte de la législation sur le statut de la Société européenne, et elle ajoute plusieurs éléments nouveaux : - l'article 137 du traité doit être considéré comme la base juridique correcte et spécifique, et pas l'article 308; - le droit de négocier sur la participation des travailleurs ne doit pas être limité à la période de la création de la SCE : en cas de restructuration notable (fusion, intégration d'autres entreprises et sociétés, etc.), il doit être possible de rouvrir des négociations; - la définition de la "participation" est élargie pour tenir compte du fait que la participation est une tâche permanente, et non un droit non récurrent, exercé, par exemple, pour recommander, proposer et/ou rejeter des représentants au conseil d'administration ou de surveillance; - les représentants des travailleurs à l'organe d'administration ou de surveillance devraient être élus ou désignés conformément à la législation nationale en matière d'élection ou de désignation de travailleurs aux organes des coopératives nationales; - les États membres doivent veiller à ce que les méthodes utilisées pour proposer, désigner ou élire des représentants des travailleurs favorisent l'équilibre entre hommes et femmes; - la responsabilité sociale des entreprises doit figurer parmi les questions à discuter lors des réunions annuelles entre direction et représentants des travailleurs; - la clause générale permettant aux États membres de se retirer du régime de participation des travailleurs dans le cas où une SCE est constituée par la fusion de deux coopératives devrait être supprimée.�