Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. Directive-cadre

OBJECTIF : refonte de la directive 70/156/CEE relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules. CONTENU : la présente proposition de directive constitue la deuxième étape de la refonte de la directive 70/156/CEE du Conseil. Une fois adoptée, elle abrogera et remplacera la directive 70/156/CEE. Au fil du temps, la directive 70/156/CEE a subi plus de dix- huit modifications nécessaires pour l'adapter à un secteur qui connaît des fluctuations permanentes. Par conséquent, il est nécessaire de renforcer sa lisibilité en procédant à sa refonte au moment où la Communauté européenne s'apprête à accueillir de nouveaux membres. La Commission estime désormais que le moment est venu de faire un nouveau pas en avant et d'étendre également aux véhicules utilitaires les principes établis jusqu'à présent pour d'autres catégories de véhicules. La présente proposition de directive reprend donc la plupart des dispositions législatives existantes sous une forme remaniée et met en place les instruments législatifs essentiels pour que la procédure de réception soit étendue à toutes les catégories de véhicules utilitaires; cette procédure pourrait être opérationnelle dès 2007. La directive proposée contribuera ainsi de façon tangible à l'achèvement du marché intérieur dans ce secteur. Les grandes lignes de la démarche adoptée en 1970 lors de la rédaction de la directive-cadre figurent toujours dans le présent projet, mais coexistent avec des concepts entièrement nouveaux: - la directive est fondée sur l'harmonisation totale, ce qui signifie que les procédures de réception communautaire seront obligatoires et remplaceront les prescriptions nationales avec lesquelles elles ont coexisté jusqu'à présent. Il y aura une longue période de transition pour permettre à tous les constructeurs dans les nouveaux secteurs concernés de s'adapter progressivement aux nouvelles procédures; - comme auparavant, la directive comporte des dispositions juridiques et administratives pour la réception de systèmes tels que les systèmes de freinage, de composants comme les pneumatiques et d'entités techniques comme la protection latérale, conformément aux directives particulières; - les procédures continueront d'autoriser la réception d'un véhicule complet en combinant les différentes décisions de réception accordées pour les systèmes, les composants et les entités techniques qui le constituent, même lorsque des réceptions partielles ont été opérées dans différents États membres; - une nouvelle méthode de réception - connue sous le nom de réception multiétape - a été introduite pour s'adapter à la construction des véhicules utilitaires; - les voitures particulières fabriquées en petites séries qui n'étaient auparavant pas soumises à la procédure de réception communautaire harmonisée, seront désormais incluses dans le système communautaire suivant une procédure souple; - à la demande des États membres, il subsiste encore la possibilité de réceptionner de petites séries de 50 véhiculespar an sur une base purement nationale; - les véhicules utilitaires pourront également suivre une procédure européenne de petites séries comparables à celle qui est appliquée aux voitures particulières. Outre tous les aspects techniques, la proposition de directive vise à établir les dispositions nécessaires concernant l'introduction d'une nouvelle démarche "par paliers" en matière de travail réglementaire, de manière à faciliter l'adoption de législations ultérieures dans le secteur de l'automobile. �