Accord de pêche CE/Mozambique: période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006

OBJECTIF : proposer la conclusion d'un accord de pêche entre la Communauté et le Mozambique. CONTENU : En octobre 1988, la CE et le Mozambique avaient conclu un accord de pêche offrant aux armateurs communautaires des possibilités de pêche pour la crevette de surface et de haute mer et aussi pour le thon en échange d'une compensation financière. Cet accord s'est dans la pratique progressivement limité à la pêche thonière, avant d'être dénoncé en 1993 par le Mozambique, qui considérait qu'il n'était plus de nature à favoriser le développement de son secteur de la pêche. En mai 1996, le Conseil des ministres a chargé la Commission de négocier un nouvel accord bilatéral avec le Mozambique. Un nouvel accord a été négocié avec ce pays et paraphé le 21 octobre 2002. Le nouvel accord de pêche et son protocole comprennent des possibilités de pêche suivantes : - possibilités de pêche crevettière : maximum de 10 navires communautaires pouvant pêcher un quota de 1.000 tonnes de crevettes de haute mer ainsi que 535 tonnes de captures accessoires. La Commission est chargée de suivre l'évolution des captures des navires crevettiers, de façon à éviter tout dépassement du quota global; - possibilités de pêche thonière : pour 35 thoniers senneurs congélateurs et pour 14 palangriers de surface, avec un tonnage de référence de 8.000 tonnes de thon et espèces apparentées. La compensation financière globale a été fixée à 4.090.000 EUR/an, dont 3.490.000 EUR au titre de la pêche de crevette de haute mer (y incluses les captures accessoires) et 600.000 EUR au titre de la pêche de thon et espèces apparentées. La compensation financière sera entièrement allouée à des actions ciblées pour le développement institutionnel, la surveillance maritime, la recherche, la formation, le contrôle de qualité et la participation du Mozambique aux réunions de la Commission Mixte et autres réunions internationales. Le protocole de pêche comporte en outre une annexe détaillant les modalités techniques de pêche et de paiement des redevances de pêche par les navires communautaires. Les navires crevettiers seraient notamment tenus d'embarquer des marins mozambicains à concurrence de moitié de leur équipage. Ils seraient soumis à des procédures d'inspection sanitaire selon la législation du Mozambique. Les captures de ces navires seraient normalement transbordées dans un port mozambicain en présence des autorités du Mozambique, mais au cas où un navire souhaite sortir de la zone de pêche avec ses captures à bord, il pourrait le faire après inspection dans un des ports par les autorités du Mozambique. Dans les deux cas, les captures feraient l'objet d'une certification de transit international. Parallèlement, la proposition comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires. L'Espagne, la Grèce, l'Italie et le Portugal se répartiraient les possibilités crevettières alors que la France, l'Espagne et la Portugal se cantonneraient aux possibilités thonières. IMPLICATIONS FINANCIERES : - ligne budgétaire concernée: B7-8000 : Accords internationaux enmatière de pêche; - enveloppe totale de l'action : de 4.090.000 à 5.290.000 EUR/an en crédits d'engagement, selon l'hypothèse minimum ou maximum de pêche envisagée; - incidence globale sur les ressources humaines (gestion Commission) : de 52.000 à 53.000 EUR/an; - période d'application: l'accord est conclu pour une durée initiale de trois ans, automatiquement renouvelable jusqu'à sa dénonciation par l'une des deux parties. Le protocole, qui contient les dispositions relatives aux possibilités de pêche et à la compensation financière, a été conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur (1.1.2004-31.12.2006).�