Analyse et méthode ouverte de coordination dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Miet SMET (PPE-DE, B) sur l'analyse de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l·emploi et des affaires sociales. Le rapport insiste sur l'encadrement nécessaire des nouveaux processus politiques, comme la méthode ouverte de coordination. Cette méthode, qui s'est peu à peu installée dans la pratique politique, permet aux Etats membres de coordonner volontairement certaines de leurs politiques sans pour autant générer de législation européenne contraignante. Mais beaucoup craignent que ce processus s'étende au détriment du travail législatif traditionnel, et donc du contrôle démocratique. Les députés lancent dès lors un appel à la Convention pour une meilleure spécification de la méthode et son incorporation dans le traité constitutionnel. Ils demandent également que cette méthode ne puisse pas être utilisée pour remplacer l'adoption d'une réglementation communautaire contraignante, dans le but d'y échapper et d'affaiblir, dans le même temps, le modèle social européen. La commission demande que le droit primaire précise quelle est la place de cette méthode parmi les instruments communautaires et comment y participent les différents acteurs, politiques et sociaux. Utilisée aujourd'hui dans une dizaine de cas, cette méthode n'est pourtant prévue formellement par le Traité que pour la définition de la stratégie européenne pour l'emploi. De ce fait, la consultation du Parlement est prévue seulement dans ce cas précis. Selon les députés, le futur Traité constitutionnel doit prévoir la consultation du PE à tous les stades de l'application de la méthode ouverte de coordination. De même, ils demandent que les partenaires sociaux soient consultés, au niveau européen et national. Ainsi, chaque rapport national devrait indiquer comment ont été associés les acteurs civils et sociaux, y compris les partenaires sociaux, et de quelle façon ont été consultées les autorités locales, régionales et nationales, y compris le Parlement européen. Le rapport ajoute qu'un contrôle démocratique satisfaisant dans le domaine des affaires sociales ne peut être assuré sans une implication des parlements des Etats membres, notamment par le biais de débats entre leurs commissions compétentes et le PE. �