Mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs: recommandations des organisations régionales de pêche

De nouvelles mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs ont été adoptées en 2001 par la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (convention CICTA) pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et la Méditerranée. La proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement 973/2001/CE, prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de poissons grands migrateurs, visant à transposer dans le droit communautaire les mesures techniques adoptées par la CICTA n'a pas encore été adoptée par le Conseil. Lors de sa 13ème réunion extraordinaire, qui s'est tenue à Bilbao, Espagne du 28 octobre au 4 novembre 2002, la (CICTA) a adopté de nouvelles mesures de contrôle pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et la Méditerranée, et qu'il y a lieu de transposer dans le droit communautaire ces nouvelles mesures. La présente proposition modifiée vise donc à transposer dans le droit communautaire les recommandations, adoptées en 2001 et 2002, par le biais d'une modification du règlement 973/2001/CE.CNS020189 22/07/03 MOD FR De nouvelles mesures techniques pour certains stocks de grands migrateurs ont été adoptées en 2001 par la Convention internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (convention CICTA) pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et la Méditerranée. La proposition de Règlement du Conseil modifiant le Règlement 973/2001/CE, prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de poissons grands migrateurs, visant à transposer dans le droit communautaire les mesures techniques adoptées par la CICTA n'a pas encore été adoptée par le Conseil. Lors de sa 13ème réunion extraordinaire, qui s'est tenue à Bilbao, Espagne du 28 octobre au 4 novembre 2002, la (CICTA) a adopté de nouvelles mesures de contrôle pour certains stocks de grands migrateurs dans l'Atlantique et la Méditerranée, et qu'il y a lieu de transposer dans le droit communautaire ces nouvelles mesures. La présente proposition modifiée vise donc à transposer dans le droit communautaire les recommandations, adoptées en 2001 et 2002, par le biais d'une modification du règlement 973/2001/CE.�