Rapport conjoint de la Commission et du Conseil sur des pensions viables et adéquates

La commission a adopté le rapport d'initiative de Jan ANDERSSON (PSE, S) sur le rapport conjoint de la Commission et du Conseil. En premier lieu, la commission constate que l'organisation et le financement des pensions relèvent de la responsabilité des Etats membres mais que cette responsabilité ne diminue pas la valeur de la contribution européenne. Les députés se félicitent de l'étroite coopération des Etats membres dans le domaine des pensions qui est mise en oeuvre par le biais de la méthode ouverte de coordination. En ce qui concerne la politique des pensions, le rapport souligne la nécessité d'un bon équilibre entre les problématiques financières et sociales. Par conséquent, toute analyse doit mettre clairement l'accent sur la contribution que les systèmes de pensions apportent à la solidarité entre les générations et au sein de chaque génération. Les députés concluent que les régimes publics de pensions, de par les effets marqués qu'ils produisent intrinsèquement en termes de redistribution, continuent à jouer un rôle capital pour ce qui est d'assurer une allocation et une répartition socialement acceptables des revenus en faveur des personnes retraitées. Ils ajoutent que le meilleur moyen de garantir la viabilité des pensions est le plein emploi, avec des emplois de qualité dans un environnement de travail sain et sûr. Les députés approuvent l'objectif visant à relever l'âge effectif de départ à la retraite mais ils demandent qu'il soit opéré à la faveur d'incitants et non de mesures dissuasives comme la réduction draconienne du calcul de la pension. Ils voient une possibilité de préserver l'adéquation des pensions légales en flexibilisant l'âge de départ à la retraite et la transition de la vie active à la retraite. Le rapport attire l'attention également sur les changements sociétaux et signale que la modernisation des régimes de pensions doit en tenir compte. Il souligne que le nombre des travailleurs atypiques, parasalariés et mobiles ne cesse d'augmenter et que ce groupe de travailleurs n'est généralement pas bien couvert par les régimes de retraite. La commission estime qu'il faut donc mettre en place des procédures qui protègent mieux ces travailleurs sur le marché du travail et leur garantissent une assurance vieillesse convenable. Les députés demandent également aux Etats Membres d'éliminer de leurs régimes de pensions toutes les discriminations basées sur le sexe qui existeraient encore et d'accroître le taux d'emploi des femmes, à égalité de rémunération. Ils souhaitent aussi que les États membres abordent le problème de la continuité de l'affiliation, dans le cadre des régimes de pension, pendant un congé pour s'occuper d'enfants ou d'autres personnes dépendantes. Ils font valoir que ce sont particulièrement les femmes qui prennent souvent de tels congés et que ce fait ne peut pas être un handicap pour la constitution de leur pension.�