Coopération judiciaire civile et commerciale: litiges transfrontières, obligations non contractuelles, Rome II

OBJECTIF : harmoniser les règles concernant la loi applicable aux obligations non-contractuelles ("Rome II"). CONTENU : la présente proposition de règlement vise à uniformiser les règles de conflit de lois des États membres en matière d'obligations non contractuelles et à compléter ainsi l'harmonisation du droit international privé en matière d'obligations civiles et commerciales déjà largement avancée au niveau communautaire avec le règlement "Bruxelles I" et la Convention de Rome de 1980. Le règlement proposé s'inscrit dans le cadre des travaux en cours au sein de l'Union européenne en vue de créer un véritable espace européen de liberté et de justice. Il s'agit d'assurer que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière portant sur une obligation non contractuelle, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l'Union européenne. L'initiative concerne plus particulièrement les questions liées à la responsabilité civile pour dommages causés à autrui, en cas d'accident notamment. Sont visés par exemple les accidents de la circulation, ceux résultant d'un produit défectueux ou les dommages résultant d'une atteinte à la vie privée. Avec l'accroissement des échanges et des déplacements à l'intérieur de l'Union, les litiges de cette nature sont en effet amenés à se multiplier. Or, les États membres n'ont pas à ce stade de règles communes pour désigner la loi applicable en matière non-contractuelle de sorte que chaque tribunal applique ses règles nationales. Les solutions juridiques risquent en conséquence de fortement varier d'un État membre à l'autre, et les parties pourraient être amenées à porter le litige devant le tribunal qui appliquera la loi qui leur serait la plus favorable, pratique désignée par l'expression "forum shopping". Les règles de conflit de lois proposées par la Commission permettent d'établir un équilibre raisonnable entre les intérêts de l'auteur présumé du dommage et la personne lésée. La règle de base conduisant en principe à l'application de la loi du lieu du dommage, la proposition tient compte des intérêts légitimes de la victime qui, notamment dans le cas d'un accident, n'avait pris aucune initiative pour entrer en contact avec l'auteur du dommage. Le règlement proposé contient également des règles spécifiques pour certaines matières particulières, pour lesquelles la règle de base ne permet pas d'établir ce juste équilibre. Les solutions proposées par la Commission, qui correspondent d'ailleurs aux récents développements des règles de conflit dans les États membres, permettent également de voir appliquer une loi qui présente des liens étroits avec le litige et renforcent la sécurité juridique. Elles contribuent donc à une meilleure transparence et prévisibilité des solutions juridiques. La présente proposition permettra aux parties de pouvoir déterminer à l'avance et avec une certitude raisonnable la règle applicable à une relation juridique donnée, d'autant que les règles uniformes proposées feront l'objet d'une interprétation uniforme par la Cour de Justice. Elle s'inscrit également dans le programme de la Commission visant àfaciliter la résolution extrajudiciaire des litiges car le fait pour les parties de disposer d'une bonne visibilité de leur situation facilite la recherche d'un accord amiable.�