Agenda pour la politique sociale: 3ème tableau de bord, rapport sur la mise en oeuvre 2002

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Ilda FIGUEIREDO (GUE/NGL, P) sur le tableau de bord de la mise en oeuvre de l'agenda pour la politique sociale. Dans le rapport, les députés se montrent préoccupés en vue de la situation de l'Europe social. Ils constatent que l'activité économique connaît actuellement un ralentissement préoccupant et que les prévisions récentes laissent craindre une aggravation du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale. La commission parlementaire réitère sa demande que les initiatives politiques annoncées dans l'Agenda pour la politique sociale se concrétisent sur la base du tableau de bord, lequel devrait indiquer, pour chaque élément, l'instrument politique utilisé (législatif ou non législative), les acteurs responsables et un calendrier d'exécution. Par ailleurs, le rapport regrette que la Commission ne prévoie pas de présenter de nouvelles initiatives dans des domaines déjà mis en lumière par le Parlement européen. Les députés réitèrent ces propositions, notamment : - l'intégration de la dimension sociale dans la politique de concurrence; - la révision de la directive de 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen, de la directive de 1993 sur le temps de travail et de la directive de 1992 sur la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail; - l'élaboration d'un Livre vert sur l'illetrisme et l'exclusion sociale. Ils insistent également sur la nécessité de présenter, au cours de l'Année européenne des personnes handicapées, une proposition de directive, fondée sur l'article 13 du traité, afin de lutter contre la discrimination pour des raisons fondées sur le handicap. Le rapport soulève d'autres questions, telles que la nécessité d'investir davantage dans la création de structures d'accueil pour les enfants et dans l'enseignement préscolaire, ainsi que dans l'éducation, dans la formation et dans l'apprentissage tout au long de la vie. Les députés soulignent aussi l'importance des mesures pour lutter contre le travail non déclaré, y compris l'attribution d'un statut spécial aux tâches qui peuvent difficilement être intégrées dans les circuits réguliers, telles que le travail domestique et la garde d'enfants. Enfin, le rapport rappelle les problèmes de la pauvreté et de l'exclusion sociale dans les régions ultrapériphériques et demande des politiques d'inclusion sociale ainsi que des aides spécifiques pour ces régions.�