Personnes handicapées: droits et dignité, instrument juridiquement contraignant des Nations Unies

La commission a adopté le rapport d'initiative de Elizabeth LYNNE (ELDR, UK) sur la communication de la Commission "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées". Tout en se félicitant de l'initiative de l'ONU ainsi que de la position de la Commission concernant cette éventuelle Convention, le rapport souligne que la Commission n'a toujours pas fourni de calendrier pour une future directive globale de l'UE sur les droits des personnes handicapées et n'a pas non plus pris d'engagements politiques concrets pour intégrer le principe des droits des personnes handicapées dans sa politique de coopération au développement. Les députés insistent sur le fait que le résultat de ce processus doit être une convention juridiquement contraignante assortie d'un mécanisme de surveillance efficace, à l'instar des six conventions ayant trait aux droits de l'homme qui ont déjà été adoptées par l'ONU. De plus, ils tiennent à ce que les organisations de personnes handicapées et les organisations représentant les personnes handicapées puissent participer pleinement aux négociations, à la rédaction de la convention et à la surveillance de sa mise en oeuvre. Le rapport souligne qu'une future convention devrait être fondée sur et intégrer pleinement les principes suivants: - l'approche fondée sur les droits, soulignant et adaptant les droits de l'homme (civils et politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels), déjà compris dans différents traités, aux besoins des personnes handicapées; - la reconnaissance de la nécessité de répondre aux besoins à la fois généraux et spécifiques des personnes handicapées, y compris des personnes aux handicaps "cachés"; - la pleine participation des personnes handicapées et des organisations agissant en leur nom à l'établissement de politiques et aux organismes nationaux et internationaux qui les concernent; - la reconnaissance de la réalité selon laquelle de nombreux handicapés sont confrontés à de multiples discriminations fondées notamment sur le sexe, la race ou l'âge. Les députés demandent également que neuf catégories de droits au moins soient spécifiées dans la future convention, comme suit : droit à la qualité de vie; accès à l'emploi; accès à l'éducation et à la formation professionnelle; droit à l'intégration; droits civils et politiques; accès à un soutien financier; accès aux soins de santé; accès à la culture et aux loisirs; et égalité devant la loi et droit d'ester en justice. �