Soins de santé et soins pour les personnes agées: assurer un haut niveau de protection sociale

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par Mme Karin JÖNS (PSE, D) en réponse au rapport de la Commission. Les députés se félicitent de la coopération qui a été amorcée entre les États membres en matière de soins de santé et de soins de longue durée et affirment leur adhésion aux trois objectifs fondamentaux que sont l'accès pour tous, indépendamment des revenus et de la richesse, un niveau élevé de qualité des soins et la viabilité financière. Ils demandent l'application de la méthode ouverte de coordination dans ce domaine et que les États membres fixent, au début de 2006, des objectifs et des indicateurs communs qui tiennent davantage compte de l'importance de la prévention et de la promotion de la santé pour lesquelles, selon eux, il conviendrait d'accorder la même attention qu'au traitement et à la réadaptation. À cet égard, ils soulignent que pour réaliser l'objectif de viabilité financière, les États membres devraient explorer à fond l'énorme potentiel de réduction des coûts que recèlent les stratégies préventives au lieu de procéder simplement à des coupes dans leurs services de soins de santé. Ils attirent l'attention sur le risque que l'objectif de la viabilité financière soit surévalué par rapport aux coûts de l'accessibilité et de la qualité. Le rapport appelle à l’adoption d’une charte européenne des droits du patient, qui reconnaisse notamment au patient le droit d'obtenir du médecin des informations et des conseils compréhensibles, avertis et appropriés, le droit à une documentation concernant le traitement, avec droit de regard sur cette documentation, et le droit de déposer une plainte. Les députés constatent avec inquiétude une pénurie croissante de médecins et de personnel médical et soignant qui soient bien formés et demandent instamment aux États membres de prendre des mesures ciblées pour améliorer la qualité du travail, rendre ces professions plus attrayantes et remédier à la pénurie actuelle de personnel. Il est aussi nécessaire promouvoir la formation et le perfectionnement des bénévoles et du personnel déjà qualifié travaillant dans ce secteur. Le rapport invite les États membres, lorsque les listes d'attente sont longues et lorsqu'un traitement ne peut être obtenu sur le territoire national en temps utile, à coopérer étroitement de manière à pouvoir assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité sociale pour tous les citoyens de l'Union européenne. La Commission est priée de dresser un état des lieux en ce qui concerne la mobilité des patients, c'est-à-dire les patients se rendant dans un autre État membre pour bénéficier d'un traitement, et d'examiner les moyens de renforcer la sécurité juridique des patients pour ce qui est de leur droit en la matière. Les députés mettent aussi en garde contre une approche purement individuelle de la mobilité des patients et de la fourniture de soins de santé transfrontaliers, comme celle qui est reprise actuellement dans les propositions de la Commission pour un marché intérieur des services. Ils demandent à la Commission de présenter des propositions plus larges et plus équilibrées pour éviter la disparition du caractère social des systèmes nationaux et de la solidarité sur laquelle sont basés ces systèmes. Enfin, le rapport exprime sa préoccupation au sujet des différences considérables qui existent entre les États membres actuels et la grande majorité des nouveaux États membres en ce qui concerne l'état de santé de la population ainsi que l'accès aux soins de santé et aux soins de longue durée. Il demande que les efforts entrepris par les nouveaux États membres pour améliorer ce secteur soient soutenus à l'aide du programme d'action en matière de santé et d'autres instruments appropriés.