Accord EEE et accords connexes: participation des pays adhérents en 2004

OBJECTIF : conclure un accord avec les pays candidats à l'adhésion en vue leur participation à l'accord sur l'EEE. CONTENU : L'article 128 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) stipule que tous les pays devenant membres de l'Union européenne doivent aussi demander à devenir parties contractantes à l'accord EEE. Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement, lors du Conseil européen de Copenhague en décembre 2002, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie ont demandé à souscrire à l'accord EEE. L'accord EEE étant un accord mixte, le Conseil a adopté, le 9 décembre 2002, un mandat autorisant la Commission à négocier à la fois au nom de la Communauté et au nom des États membres actuels. Les États de L'AELE membres de l'EEE, tels que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ont négocié séparément, de même que les pays adhérents. La Commission a, néanmoins, veillé, tout au long des négociations, à travailler en collaboration étroite avec les pays adhérents ainsi qu'avec les États membres actuels. Les négociations sur l'élargissement de l'EEE ont été conclues le 3 juillet 2003. Le ·paquet· élargissement de l'EEE consiste en un accord principal assorti de quatre accords connexes, chacun des cinq accords étant lié aux quatre autres. 1) accord principal : l'accord sur la participation des pays adhérents définit les modifications apportées à l'accord EEE dans le cadre de l'élargissement de l'EEE. La plus grande partie des modifications proposées émane du traité d'adhésion à l'Union européenne. Les modalités d'application de l'acquis communautaire par les pays adhérents dès leur adhésion à l'Union européenne, telles que les adaptations techniques et les périodes de transition, convenues lors des négociations sur l'élargissement de l'Union, sont reprises du traité d'adhésion dans l'accord EEE. Les actes concernés sont énumérés dans les annexes A et B de l'accord principal. Les États de L'AELE membres de l'EEE contribueront aussi, à hauteur de 600 mios EUR sur une période de cinq ans, à la réduction des disparités économiques et sociales dans un EEE élargi. 2) les quatre accords connexes : les éléments découlant de la négociation qui ne sont pas incorporés à l'accord EEE lui-même sont contenus dans les quatre accords connexes: · accord bilatéral CE-Norvège sous forme d'échange de lettres relatif à un mécanisme financier norvégien; · protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Islande de 1972; · protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Norvège de 1973; · accord bilatéral CE-Norvège relatif à certains produits de l'agriculture. Conformément à l'accord bilatéral CE-Norvège relatif à un mécanisme financier norvégien pour la période 2004-2009, la Norvège apportera une contribution financière de 567 mios EUR surcette période de cinq ans, en plus des 600 mios EUR du mécanisme financier multilatéral de l'EEE pour la même période. Les contributions multilatérales et bilatérales seront administrées séparément mais en coordination étroite et au moyen de procédures et de critères d'application identiques. Les protocoles additionnels à l'accord de libre-échange CE-Islande et à l'accord de libre-échange CE-Norvège exposent les résultats de la négociation concernant l'Islande et la Norvège en matière de produits de la mer (ouverture de contingents d'importation en franchise de la part de la Communauté pour la transformation de certaines variétés de poissons en faveur de la Norvège et de l'Islande et autres questions relatives au transit sans entraves entre la Norvège et l'Union de produits de la mer débarqués en Norvège par des navires communautaires). Un accord bilatéral CE-Norvège sous forme d'échange de lettres règle enfin certaines questions relatives aux produits de l'agriculture. ENTRÉE EN VIGUEUR : une disposition prévoyant l'entrée en vigueur simultanée des différents textes susmentionnés a été introduite dans l'accord principal et les quatre accords connexes. L'acte final inclut aussi les diverses déclarations faites par une, plusieurs ou toutes les parties contractantes à l'accord.�