Agence européenne pour la sécurité maritime: compétences

OBJECTIF : élargissement des compétences de l'Agence européenne pour la sécurité maritime de manière à renforcer la sécurité et la sûreté du transport maritime. CONTENU : au lendemain des catastrophes de l'Erika et du Prestige, la sécurité maritime a été considérablement améliorée afin d'assurer le niveau le plus élevé de protection des côtes et des eaux européennes. La Commission est décidée à veiller à ce que ces règles soient appliquées de manière adéquate et stricte. À cette fin, le nouveau règlement proposé vise à : - donner à l'Agence la compétence légale et les moyens requis pour lutter contre la pollution accidentelle ou intentionnelle causée par les navires en achetant ou en louant des navires dépollueurs dotés de technologies avancées ou d'autres moyens d'intervention antipollution. Les mesures prises par l'Agence complètent les efforts des États membres et apportent une valeur ajoutée au cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine et de la protection civile et au mécanisme communautaire dans le domaine de la protection civile; - étendre le champ d'action de l'agence à la sûreté maritime, une mesure justifiée par les préoccupations croissantes liées à la menace terroriste et à d'autres actions illicites visant les navires et les installations portuaires; - définir plus précisément la compétence de l'Agence en ce qui concerne la formation des gens de mer de façon à tenir compte du rôle plus étoffé confié à la Commission et à l'Agence conformément à la révision de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. IMPLICATIONS FINANCIERES : - lignes budgétaires concernées : 06020201 et 06020202 (subventions aux titres des actions 1 : lutte contre la pollution, 2 : sûreté maritime et 3 : qualifications des marins des pays tiers) et 06020203 (subvention pour des mesures de lutte contre la pollution); - période d'application : indéterminée, débute en 2004; - action de lutte contre la pollution (ligne budgétaire 06020203) : pour cette nouvelle mission, un budget annuel de 20 millions EUR. est prévu pour la période 2004-2006, qui pourra être revu en fonctions des décisions futures de l'autorité législative. Un montant de 20 millions EUR. a déjà été alloué au titre du projet de budget communautaire pour 2004; - dépenses de soutien pour les trois activités prévues dans le règlement (études, réunions d'experts, information) (ligne budgétaire 06020202) : 650.000 EUR pour la période 2004-2006; - incidence sur les effectifs : 25 emplois au total (3 emplois permanents et 22 emplois temporaires); - incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses administratives et de fonctionnement pour la période 2004-2006 (lignes budgétaires 06020201 et 06020202) : 3.240.000 EUR/12 mois.�