Santé publique: Centre européen de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles

OBJECTIF : proposer la création d'un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. ACTE PROPOSÉ : règlement du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : Les maladies transmissibles peuvent représenter une menace sérieuse pour la santé des citoyens et les frontières nationales ne sont pas en mesure d'arrêter leur propagation. C'est pourquoi, la Commission souhaite renforcer considérablement les moyens de contrôle effectif des maladies transmissibles en proposant la création en Europe d'un Centre de prévention et de contrôle des maladies qui renforcera considérablement les synergies entre les centres nationaux de contrôle des maladies existants. 1) Tâches principales du nouveau Centre : - Surveillance épidémiologique et constitution de réseaux de laboratoires : le Centre développera la surveillance épidémiologique au niveau communautaire. Il assumera progressivement les missions opérationnelles du réseau européen des maladies transmissibles. Dans ce contexte, il harmonisera les méthodes de surveillance et améliorera la comparabilité et la compatibilité des données de surveillance collectées. Il pourra également identifier et entretenir des réseaux de laboratoires de référence et améliorer les systèmes d'assurance de la qualité des laboratoires microbiologiques; - Avis scientifiques : les décisions en matière de santé publique doivent reposer sur des données scientifiques indépendantes et de grande qualité. Le Centre contribuera à la mise en oeuvre des politiques de santé publique. Il fournira à cet effet des évaluations scientifiques et une assistance technique en faisant appel à l'excellence de ses experts scientifiques et à celle de ses réseaux d'experts dans les États membres. Si, pour un problème précis, l'expertise est insuffisante aux sources précitées, le directeur du Centre pourra, en concertation avec le forum consultatif, créer un groupe scientifique indépendant composé d'autorités scientifiques et d'universitaires reconnus. Les problèmes scientifiques surgissant dans le domaine des maladies infectieuses sont très variés, allant des questions de médecine clinique et d'épidémiologie à la normalisation des procédures de laboratoire. Il ne serait pas raisonnable de chercher à traiter toutes ces questions dans le cadre d'un comité scientifique unique. C'est pourquoi, le Centre rassemblera des experts scientifiques dans le cadre de divers réseaux et groupes constitués en fonction des questions à examiner; - Alerte précoce et réaction : pour être efficace, le système d'alerte précoce et de réaction (SAPR) a besoin de pathologistes disponibles 24 heures sur 24. Alors que la responsabilité d'agir en cas d'alerte continuera d'incomber aux États membres et à la Commission, le fonctionnement technique du SAPR sera assuré par le Centre et ses réseaux. Le Centre coordonnera au besoin son action avec celle d'autres agences européennes concernées, telles l'Autorité européenne de sécurité des aliments et l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments, ainsi qu'avec celle d'autres systèmes d'alerte, tels les systèmes gérés par l'OMS; - Assistance technique : le Centre pourra apporter son soutienaux pays de l'EEE/AELE, aux pays candidats et aux États membres de l'Union. Il enverra sur demande une équipe de l'Union pour enquêter sur un foyer de maladie humaine inconnue, que ce soit en Europe ou ailleurs. Le Centre pourra également fournir une assistance technique à des pays tiers, en coordonnant son action avec celle des programmes d'aide humanitaire ou d'aide au développement de l'Union. Il coordonnera ces actions avec l'OMS et d'autres agences internationales au besoin; - Préparation aux urgences sanitaires : les compétences européennes que le Centre rassemblera contribueront au développement d'une planification européenne de la préparation aux crises sanitaires, telle une pandémie de grippe ou une attaque bioterroriste. Lorsqu'une nouvelle maladie apparaîtra, le Centre et son réseau spécialisé seront en mesure de fournir rapidement des avis européens autorisés à l'Union et à ses États membres. Ces avis aideront l'Union et ses États membres à prendre rapidement des décisions lorsqu'il s'agira d'adopter des mesures pour contrôler la nouvelle maladie; - Communication concernant les menaces pour la santé : les informations objectives, fiables et aisément accessibles sur les menaces pour la santé sont essentielles pour le grand public ainsi que pour les décideurs de l'Union et des États membres. Le Centre fournira des informations sur ses activités et résultats aux deux groupes précités. 2) Organisation du Centre et structure administrative : le Centre proprement dit aura un personnel relativement restreint mais devrait exercer une influence importante du fait de ses synergies avec les instituts nationaux. Il exploitera et rassemblera les compétences de centaines de scientifiques européens tels que épidémiologistes, experts de la santé publique, microbiologistes, logisticiens, rédacteurs médicaux et administrateurs. La base de ce réseau existe déjà. Le réseau européen des maladies transmissibles rassemble déjà des experts qui surveillent des maladies spécifiques ou qui suivent des problèmes spécifiques tels que la résistance antimicrobienne. Lorsque le Centre reprendra à son compte le travail de ces réseaux, il s'appuiera sur les compétences déjà accumulées et sur les relations de travail déjà nouées. Le Centre reprendra également la mission de surveillance et de planification de la préparation en matière d'attaques bioterroristes, qui a été accomplie par la task-force "Sécurité sanitaire" de l'Union. Les structures du Centre sont conçues sur le modèle de celles d'autres agences européennes indépendantes, telle l'Autorité européenne de sécurité des aliments: - un directeur, secondé par un personnel restreint, sera chargé de la gestion quotidienne, de même que de l'élaboration et de la mise en oeuvre du programme de travail du Centre; - un conseil d'administration veillera à ce que la Centre accomplisse ses missions et ses tâches en adoptant son programme de travail annuel et son règlement financier; - un forum consultatif, composé de représentants des instances compétentes nationales, permettra l'échange d'informations et la mise en commun des connaissances et assurera le contrôle de l'excellence scientifique des activités. La Commission escompte que le Centre puisse être opérationnel en tant qu'Agence européenne indépendante dès 2005. IMPLICATIONS FINANCIERES : Le Centre sera financé sur le budget communautaire. Outre ses frais de fonctionnement normaux, le Centre devrait disposer d'un budget de réserve lui permettant éventuellement de réagir à des menaces pour la santé publique. Ce budget serait réadapté chaque année en fonction de la situation sanitaire. - lignes budgétaires concernées : pour la mise en place du Centre, il est nécessaire de créer deux lignes budgétaires opérationnelles du budget de l'UE qui couvriront, d'une part, la subvention aux dépenses administratives et d'autre part, la subvention aux dépenses opérationnelles. Leurs dotations seraient annuelles. Ces nouvelles lignes budgétaires, en tant que subdivisions du chapitre 17 03, pourraient être les postes : .17 03 03 01 (Subvention aux dépenses administratives du Centre) .17 03 03 02 (Subvention aux dépenses opérationnelles du Centre). - enveloppe totale de l'action : de l'année n (par exemple 2005) à n+2 : la Commission propose une enveloppe de 47,835 mios EUR sur 3 ans en crédits d'engagement. L'adéquation du financement au cours de l'année n+3 et au-delà sera déterminée lors d'une évaluation qui aura lieu au cours de l'année n+2 au plus tard. Le coût annuel global du Centre au début de son fonctionnement est évalué à 9,6 mios EUR pour 2005 (20,3 mios EUR en 2006). - coûts administratifs : ces coûts ont été calculés sur la base d'une entité autonome. La première année de fonctionnement (2005) nécessitera une subvention de 4,753 mios EUR dont 1,215 mios EUR de frais de personnel (35 personnes) et de 2,076 mios EUR de dépenses administratives (infrastructures informatiques et bâtiments). La Commission ajoute à ces montants, 0,462 mios EUR de dépenses opérationnelles et 1 mio EUR pour des actions de concertation (travaux visant à faire face à des situations d'urgence dans le domaine de la santé publique) : ce montant d'1 mio EUR serait révisé chaque année en fonction de l'urgence sanitaire et serait annulé en cas de non-utilisation. L'ensemble de ces montants sera augmenté à mesure que le Centre atteindrait son rythme de croisière (70 personnes fin 2007 ; 98 personnes à terme). - période d'application: début 2005 pour une durée illimitée. - situation transitoire avant mise en oeuvre définitive : un budget provenant du programme d'action en matière de santé publique est disponible pour une partie des travaux préparatoires à la création du Centre. Jusqu'en 2006, la Commission propose de financer le Centre à hauteur de 10,6 mios EUR sur ses ressources propres (4,6 mios EUR en 2005 ; 6 mios EUR en 2006) en prélevant les fonds nécessaires sur le programme communautaire en matière de santé publique. A partir de 2007 (n+2), le Centre devrait être totalement opérationnel.�