Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service: mise en oeuvre directive 96/71/CE

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par Mme Anne-Karin GLASE (PPE-DE, D). Le rapport, qui fait suite à la communication de la Commission, souligne que les travailleurs des secteurs concernés sont souvent soumis à des conditions de travail particulièrement dangereuses et que les États membres devraient s'accorder sur un "noyau dur commun de règles impératives de protection minimale" portant sur le détachement de travailleurs. Bien que la directive ait établi un catalogue de telles règles, il y a eu des problèmes touchant à sa mise en oeuvre dans les États membres. Les députés estiment que plusieurs problèmes de ce genre pourraient être résolus grâce à une meilleure communication et à une meilleure collaboration administrative et opérationnelle entre les autorités des États membres, et ils demandent à la Commission de soumettre des propositions concrètes tendant à renforcer cette coopération. En vue du prochain élargissement de l'UE, les députés soulignent l'importance non seulement de la transposition juridique appropriée de la directive, mais également de son application concrète sur le lieu de travail et le contrôle de l'exécution. La Commission est invitée à rassembler des informations plus précises et plus concrètes sur les effets de la mise en oeuvre au niveau national et à faire une évaluation approfondie de la transposition de la directive, notamment en ce qui concerne l'interprétation dans la pratique de certains concepts de celle-ci (tels que le salaire minimum en ce compris les heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et de repos, etc.), de la transposition de la directive à travers des conventions collectives et de son incidence sur les relations de concurrence entre entreprises et travailleurs de divers États membres. Les députés demandent à la Commission de mener des recherches plus approfondies, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, et à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive. Ils sont d'avis notamment que la Commission devrait examiner les problèmes résultant des diverses options admises par la directive européenne, tels que la concurrence déloyale, les différentes protections sociales et la définition claire du statut des travailleurs. Ils estiment en outre qu'un cadre législatif européen ou d'autres formes de dispositions régissant la responsabilité dans le cadre de marchés sous-traités devraient être examinés. Enfin, les parlementaires invitent la Commission à présenter au Parlement, ainsi qu'au Conseil, un second rapport sur la mise en oeuvre de la directive, au plus tard avant la fin de 2004. �