Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers des Communautés. Plan d'action 2001-2003, rapport 2000

La Commission européenne a publié son rapport annuel 2002 sur la protection des intérêts financiers des Communautés sur la lutte contre la fraude. Comme l'an passé, le rapport présente cette action sous trois angles : les initiatives communautaires, les mesures des États membres, les résultats de l'action opérationnelle menée par les États membres et par la Commission pour détecter les atteintes aux intérêts financiers et pour lutter contre la fraude. La première partie du rapport suit la logique de l'Approche stratégique globale antifraude 2000-2005 mais se concentre sur les faits marquants de cette activité au cours de 2002. Dans cette partie, un an avant l'adhésion, la Commission souligne les efforts engagés pour insérer les pays candidats dans cette démarche. Par ailleurs, les éléments d'information plus précis fournis par les États membres cette année permettent de mieux souligner l'intérêt d'une bonne organisation des différents niveaux de contrôle, y compris les enquêtes aux fins spécifiques de la lutte antifraude. La présentation est ponctuée par quelques cas exemplaires. En outre, le rapport dresse ici un bilan complet et détaillé des mesures prévues pour l'année 2002 dans le Plan d'action 2001-2003 qui figure en annexe: le tableau synthétique donne ainsi les éléments essentiels en termes de responsabilité, de calendrier et de suivi pour apprécier l'état d'avancement de ce programme. Pour 2004-2005, la Commission va préparer un nouveau Plan d'action sur base de l'Approche stratégique globale 2000-2005 qui tiendra compte des recommandations du rapport sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude, de l'avis et du Comité de surveillance qui l'accompagne et des orientations fixées par les autres institutions. La partie II du rapport porte spécifiquement sur les mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre l'article 280. Cette présentation inclut certaines informations communiquées par les États membres sur leur activité de contrôle et ses résultats. Elle rend compte de leurs efforts pour assurer la plus grande complémentarité et cohérence possible de l'action de leurs services de contrôle et d'enquête, sous le triple aspect de la surveillance des opérations, de l'audit des systèmes et des enquêtes antifraude. La Partie III du rapport présente les données statistiques concernant le niveau des fraudes et autres irrégularités ainsi que les résultats en termes de recouvrement et de l'action des États membres et des services de la Commission. Ces résultats sont analysés sous l'angle de la détection des fraudes et autres irrégularités, telles qu'elles sont communiquées par les administrations nationales conformément aux obligations prévues par les règlements sectoriels. De manière générale, le rapport 2002 montre l'articulation des compétences entre les différents acteurs et la convergence de l'action aux différents niveaux (communautaire et national). En effet, les informations fournies par les États membres permettent de mieux rendre compte de l'activité des différents services qui contribuent à la protection des intérêts financiers. L'analyse de ces informations par la Commission permet de constater une meilleure couverture des risques,notamment sous l'angle du contrôle, qu'il s'agisse des contrôles de la régularité des opérations, des audits de systèmes ou des enquêtes et poursuites. La cohérence qu'elle relève entre les différentes fonctions, qui incluent l'action spécifique antifraude, conformément aux quatre axes de l'Approche stratégique, apparaît au double niveau de la Communauté (Titre I) et des États membres (Titre II). Le titre III jette un éclairage complémentaire, à partir des communications des États membres relatives aux fraudes et autres irrégularités, sur les systèmes de contrôle et d'enquête, leur adaptation au type de risque et leurs résultats en termes de recouvrement. Cette présentation conforte ainsi la logique de complémentarité préconisée par l'Approche stratégique globale de lutte contre la fraude qui permet à la Commission, en complément de l'action propre des États membres, d'optimiser les moyens dont dispose la Communauté.�