Impôts directs et indirects: assistance mutuelle des autorités compétentes (modif. directive 77/799/CEE)

OBJECTIF : améliorer les dispositions de la directive existante (directive 77/799/CEE), qui permet aux autorités compétentes des administrations fiscales des États membres de coopérer afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. CONTENU : la pratique de la fraude et de l'évasion fiscales par-delà les frontières des États membres conduit à des pertes budgétaires et à des entorses au principe de la justice fiscale. Il en résulte des distorsions dans les mouvements de capitaux et dans les conditions de concurrence, ce qui affecte le fonctionnement du marché unique. Compte tenu du caractère multinational de ces pratiques délictueuses, les mesures nationales ne permettent plus, à elles seules, de faire face à la situation. Par conséquent, il est nécessaire d'arrêter des dispositions permettant aux États membres de coopérer et de s'aider mutuellement. La proposition a pour objectif de modifier plusieurs des dispositions actuelles de la directive 77/799/CEE afin de les rendre plus claires et d'abréger la durée des procédures à suivre en cas de demande d'assistance. Elle comporte également de nouveaux éléments. L'un d'entre eux porte sur la notification à l'État membre dans lequel l'assujetti a déménagé d'actes ou de décisions arrêtées dans un autre État membre. Il est également prévu de permettre aux États membres de réaliser des contrôles simultanés de la situation d'une entreprise effectuant des opérations dans plusieurs pays. La directive ne porte que sur les impôts directs car un acte distinct a été adopté pour la TVA et un autre le sera pour les droits d'accises. Il est important de veiller à leur alignement même si les impôts directs relèvent exclusivement de la compétence des États membres.�