Personnes handicapées: égalité des chances, plan d'action européen PAH

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par M. Mario MANTOVANI (PPE-DE, I) en réponse à la communication de la Commission. Les députés accueillent favorablement la proposition de la Commission pour un plan d’action européen en tant que suivi de l'année européenne des personnes handicapées (2003). Ils regrettent toutefois que ce plan d'action soit trop axé sur la politique en matière d'emploi et d'éducation. Soulignant que l'Union européenne élargie comptera 50 millions de personnes handicapées et que les handicaps dont elles sont affectées sont de caractère très divers, le rapport estime qu'une attention doit être accordée à tous les domaines de la vie. La commission demande également que la dimension de genre soit introduite dans toutes les actions en matière de handicap et invite la Commission et les États membres à combattre énergiquement toutes les formes de violence contre les handicapées. Les députés regrettent l'absence de propositions législatives dans le plan d'action et réitèrent la demande de longue date du Parlement pour une directive anti-discrimination liée au handicap dans les domaines qui ne sont pas couverts par la directive 2000/78/CE (sur l’égalité de traitement en matière d'emploi et de travail). Ils invitent également les États membres qui ne l'ont pas encore fait à transposer la directive «égalité de traitement» dans les plus brefs délais et à mettre en place des actions de formation des opérateurs chargés de l'application de la directive, notamment les juges. Et ils souhaitent étendre le vote à la majorité qualifiée au Conseil et la procédure de codécision à l'adoption de mesures législatives destinées à combattre les discriminations. La commission souligne l'importance du rapport bisannuel sur les personnes handicapées en tant qu’instrument de sensibilisation et de promotion des bonnes pratiques, et rappelle l'importance d'une participation active des organisations de personnes handicapées au processus de prise de décisions aux niveaux national et européen. Elle souhaite qu'un soutien spécifique soit apporté aux organisations de personnes handicapées dans les pays adhérents de façon à les aider au cours de la période de transition précédant l'adhésion. Les députés souhaitent également que les questions du handicap soient intégrées dans certains domaines de la législation communautaire, comme les Fonds structurels, en introduisant par exemple l'obligation de garantir l'accès aux personnes handicapées dans les règles régissant le financement des infrastructures, de la construction de bâtiments et des modules de formation, notamment la formation aux nouvelles technologies d'information et de télécommunication. Tout en se félicitant de l'engagement de la Commission à faire valoir le principe de la «conception pour tous» dans les politiques communautaires relatives à l'environnement bâti, ils veulent que soit établie une stratégie plus ambitieuse et demandent que les recommandations formulées dans le rapport d'experts de l'Union européenne sur «l'accessibilité pour tous» soient mises en œuvre sans délai. Il convient d'établir un cadre législatif approprié fixant des règles communes pour l'accès aux biens, aux services et aux infrastructures et s'accompagnant d'incitations à l'intention des entreprises et de mesures d'encouragement à la constitution de partenariats publics-privés.