Code des douanes communautaire: traitement, contrôle et informations sur les risques (modif. règlement (CE) n° 2913/92)

CONTENU : modifier le code des douanes communautaire en vue de simplifier l'administration et de renforcer la sécurité aux frontières extérieures. CONTENU : la proposition de règlement vise à modifier le Code des Douanes communautaire et a pour but d'intégrer les principes de base du nouveau concept de la gestion de la sécurité des frontières externes, tel qu'un système harmonisé de l'évaluation des risques. La Commission propose donc un certain nombre de mesures répondant au souci de renforcer les exigences en matière de sécurité relative aux mouvements internationaux des marchandises. Ces dispositions profiteront aux Douanes, aux citoyens et aux opérateurs, car elles permettront d'accélérer et de mieux cibler les contrôles. Elles proposent essentiellement : - l'introduction d'une obligation pour les opérateurs économiques de fournir à l'administration douanière des informations sur les marchandises avant leur importation ou exportation vers ou de l'Union européenne. Ces informations devront être transmises sous la forme d'une déclaration sommaire et de façon électronique. Ces données seront utilisées pour permettre la sélection des marchandises à contrôler avant leur arrivée même et donc pour accélérer le passage à la frontière; - un encadrement des possibilités de facilitation pour l'agrément des opérateurs fiables; - la création d'un mécanisme qui permettrait de fixer des paramètres de sélection de risque au niveau communautaire ; - la mise en place d'un système automatisé de soutien pour la mise en oeuvre de la gestion de risque. La présente proposition est accompagnée de deux communications complémentaires de la Commission pour une gestion intégrée et efficace des frontières extérieures. La première communication préconise un rôle accru pour les douanes dans la gestion de la sécurité des frontières externes de l'Union européenne. À cette fin, elle propose d'améliorer et de renforcer les contrôles de sécurité en : - rationalisant la charge des contrôles aux frontières extérieures, en concentrant aux postes frontières les contrôles prioritaires (décidant de l'admissibilité d'un bien); - établissant une approche commune concernant la gestion des risques aux frontières extérieures; - généralisant l'utilisation par les opérateurs économiques et les douanes, de la transmission et du traitement des informations par voie électronique; - renforçant la coopération et l'échange rapide d'informations entre tous les services chargés de la sécurité des marchandises aux frontières extérieures; - assurant la disponibilité des équipements nécessaires à tous les points des frontières extérieures. La deuxième communication sur un environnement plus simple et sans papier pour la douane suggère d'améliorer l'efficacité des procédures et des contrôles douaniers à travers, d'une part, la simplification de la législation douanière et, d'autre part, une meilleure utilisation de l'instrument électronique dans les procédures douanières. Elle décrit les conditions nécessaires pour que les systèmes électroniques desÉtats membres soient compatibles entre eux et pour la création d'un portail électronique unique et commun. Elle suggère une refonte radicale des procédures douanières dans le but de réduire leur nombre et de faciliter le suivi des marchandises ainsi que la mise en place d'un seul guichet électronique pour les opérateurs économiques. Ainsi toute information ne devrait être transmise qu'une seule fois lors d'une importation. IMPLICATIONS FINANCIERES : - ligne budgétaire concernée : B5307; - période de 12 mois : 300.000 EUR ; exercice en cours 1.470.000 EUR ; exercice suivant : 2.040.000 EUR. - les incidences financières sont liées à la mise en place d'un système automatisé pour la gestion des risques.�