Produits d'origine animale, consommation humaine: règles sanitaires (modif. directives 89/662, 91/67/CEE). Paquet hygiène

La Commission a modifié sa proposition à la lumière d'un amendement du Parlement demandant que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la directive (au lieu du 1er janvier 2004 au plus tard comme le prévoit la proposition initiale). Cette approche est raisonnable étant donné que l'adoption formelle de l'ensemble des propositions doit avoir lieu après le 1er janvier 2004.�