Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service: mise en oeuvre directive 96/71/CE

OBJECTIF : établir un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. CONTENU : Le 16 décembre 1996, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services était adoptée. Pour rappel, cette directive visait à supprimer les obstacles et incertitudes susceptibles d'entraver la mise en oeuvre de la libre prestation de services, en augmentant la sécurité juridique et en permettant l'identification des conditions de travail applicables aux travailleurs qui exécutent, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l'État dont la loi régit la relation de travail. S'agissant d'un instrument juridique qui dépasse le seul cadre national et dont la transposition dans un État membre a des répercussions immédiates sur les employeurs et les travailleurs d'autres pays, la mise en oeuvre concrète de cette directive s'avère particulièrement importante pour l'ensemble des États membres. C'est pourquoi, il est prévu que la Commission élabore un rapport sur ses modalités d'application par les États membres et étudie la nécessité de proposer au Conseil d'éventuelles modifications nécessaires. En vue de préparer cet examen, les services de la Commission ont entrepris la rédaction d'un rapport sur la transposition de la directive dans les quinze États membres. La présente communication a pour objet de tirer les conclusions de l'ensemble de ces travaux et de définir la position de la Commission quant à la question de savoir si une révision de la directive de 1996 s'avère nécessaire. Les résultats de ces travaux indiquent globalement que : - aucun des États membres n'a rencontré de difficultés juridiques particulières lors de la transposition de la directive; - sa mise en oeuvre peut soulever des difficultés pratiques qui devraient pouvoir, dans leur plus grand nombre, se dissiper au fil du temps grâce à une meilleure information et une meilleure coopération administrative entre les autorités publiques; - il semble prématuré d'envisager des modifications de la directive car si des difficultés dans sa mise en oeuvre concrète sont à signaler les difficultés rencontrées jusqu'à présent sont moins d'ordre juridique que pratique. En conséquence, la Commission ne présentera pas, en l'état actuel, une proposition de directive modifiant les modalités d'application de la directive concernant le détachement des travailleurs. En ce qui concerne, par contre, les problèmes de mise en oeuvre, le rapport indique que la plupart des problèmes sont liés à une piètre transposition de la directive dans les ordres juridiques des États membres. Ce type de problèmes doit donc être résolu au niveau national. D'autres difficultés ont pu subvenir en matière de transmission de certaines données ou en matière de coopération entre les administrations des États membres dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive. À ce stade et pour répondre aux attentes des États membres, la Commission envisage de prendre etd'encourager les mesures suivantes : - mise en place et réunions régulières d'un groupe d'experts gouvernementaux de composition variable en vue de discuter sur tous problèmes éventuellement rencontrés par les administrations nationales; - examen par le groupe d'experts des possibilités de faciliter l'accès aux informations sur les dispositions applicables aux travailleurs détachés dans les États membres d'accueil, notamment par la conception de brochures compréhensibles, d'informations accessibles sur sites web sur les législations et conventions collectives applicables aux situations de détachement, de personnes de contact dans les bureaux de liaison avec des "links" vers les sites des autres États membres et de la Commission. Les services de la Commission seront chargés de recueillir toutes les informations pertinentes des États membres afin de les rendre accessibles au public sur les sites web de la Commission; - en ce qui concerne les problèmes liés aux contrôles du respect des dispositions impératives au sens de la directive, le groupe sera invité à identifier un nombre d'éléments de renseignements indispensables qui doivent être fournis (par les entreprises concernées) aux instances de contrôle dans le pays d'accueil; - évaluation des différentes formes de collaborations établies en dehors de la directive : à cet égard, la Commission réfléchit, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie pour le Marché intérieur des services décidée lors du Conseil européen de Lisbonne, aux moyens d'améliorer les systèmes de coopération administrative et proposera, en la matière, des mesures concrètes dès 2003.�