Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs

OBJECTIF : établir un rapport sur la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs dans le cadre d'une prestation de services. CONTENU : Le 16 décembre 1996, la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services était adoptée. Pour rappel, cette directive vise à supprimer les obstacles et incertitudes susceptibles d'entraver la mise en oeuvre de la libre prestation de services, en augmentant la sécurité juridique et en permettant l'identification des conditions de travail applicables aux travailleurs qui exécutent, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l'État dont la loi régit la relation de travail. S'agissant d'un instrument juridique qui dépasse le seul cadre national et dont la transposition dans un État membre a des répercussions immédiates sur les employeurs et les travailleurs d'autres pays, la mise en oeuvre concrète de cette directive s'avère particulièrement importante pour l'ensemble des États membres. L'article 8 de la directive prévoit un réexamen de ses modalités d'application par la Commission en vue de proposer au Conseil, en tant que de besoin, les modifications nécessaires. En vue de préparer cet examen, les services de la Commission ont entrepris la rédaction d'un rapport sur la transposition de la directive dans les quinze États membres. La présente communication a pour objet de tirer les conclusions de l'ensemble de ces travaux et de définir la position de la Commission quant à la question de savoir si une révision de la directive de 1996 s'avère nécessaire. Les résultats de ces travaux indiquent globalement que : - aucun des États membres n'a rencontré de difficultés juridiques particulières lors de la transposition de la directive; - sa mise en oeuvre peut soulever des difficultés pratiques qui devraient pouvoir, dans leur plus grand nombre, se dissiper au fil du temps grâce à une meilleure information et une meilleure coopération administrative entre les autorités publiques; - il semble prématuré d'envisager des modifications de la directive car si des difficultés dans sa mise en oeuvre concrète sont à signaler les difficultés rencontrées jusqu'à présent sont moins d'ordre juridique que pratique. En conséquence, la Commission ne présentera pas, en l'état actuel, une proposition de directive modifiant les modalités d'application de la directive concernant le détachement des travailleurs.�