Accidents industriels majeurs: maîtrise des dangers, substances dangereuses
2001/0257(COD)
La proposition modifiée retient 4 des 11 amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Les amendements acceptés par la Commission visent à :
- renforcer la nécessité de pourvoir à la formation du personnel en cas d'urgence en introduisant une référence à la formation dans la partie consacrée à la planification d'urgence dans la description des éléments d'un système de gestion de la sécurité à l'annexe III de la directive;
- ajouter aux éléments à communiquer au public une carte faisant apparaître les zones susceptibles d'être affectées par les conséquences d'accident majeurs;
- proposer la création de 2 nouvelles entrées pour le nitrate de potassium, accompagnées de leur définition et des quantités maximales autorisées;
En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements qui tendent à :
- élargir le champ des activités extractives relevant de la directive Seveso II au traitement mécanique et physique des minéraux en supprimant les mots "chimique et thermique". La Commission penser que la directive Seveso II ne devrait s'appliquer que lorsque des substances dangereuses sont apportées sur un site et stockées à cet endroit, ou en cas de traitement chimique ou thermique;
- établir, à l'intention des exploitants, une obligation d'informer l'autorité compétente en cas de modification d'une installation, d'un établissement ou d'une zone de stockage;
- obliger les États membres à rapprocher les différentes méthodes utilisées pour l'élaboration des rapports de sécurité;
- obliger la Commission à élaborer des orientations pour l'évaluation de la compatibilité entre les établissements existants qui relèvent de la directive et les zones sensibles;
- obliger la Commission à mettre sur pied "un programme d'incitants et/ou de financement aux fins de la réimplantation des établissements";
- faire un renvoi à la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l'eau) ainsi qu'à la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux.�