Fiscalité des entreprises: sociétés mères et filiales d'États membres différents, régime commun (modif. directive 90/435/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive mères-filiales (directive 90/435/CEE) en vue d'éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur constatés dans les régimes fiscaux applicables aux sociétés mères et aux filiales relevant d'États membres différents. CONTENU : en raison de son champ d'application limité, la directive 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents est mise en oeuvre de façon très variable selon les États membres, et elle ne couvre pas tous les types d'entités. Les avantages qu'elle accorde actuellement n'éliminent pas systématiquement la double imposition, ce qui nuit à son efficacité et se traduit par une double imposition internationale des bénéfices. Cette situation entrave l'activité, l'établissement et l'investissement transfrontaliers au sein du marché intérieur et nuit à la compétitivité des sociétés européennes. Par ailleurs, le statut de la société européenne (Societas Europaea - SE) a été adopté en 2001. Toutefois, le règlement sur la société européenne ne comporte aucune disposition fiscale. Certaines mesures doivent donc être prises sans tarder de façon à ce que les avantages de la directive s'appliquent à cette nouvelle forme juridique. La présente proposition de directive contient des mesures ciblées destinées à remédier à des problèmes spécifiques. Elle ne recherche pas de solution globale à tous les problèmes transfrontaliers existants, mais vise à éliminer la double imposition dans un plus grand nombre de cas. Elle vise à étendre l'harmonisation prévue par le texte actuel de la directive et à améliorer les méthodes d'élimination de la double imposition. Les mesures proposées pour atteindre ces buts sont les suivantes: - la directive s'appliquera à un plus grand nombre de personnes morales et d'entités juridiques, dont la société européenne; - elle s'appliquera aux distributions de bénéfices reçues par l'intermédiaire d'un établissement stable de la société mère; - les exigences de participation pour se voir reconnaître la qualité de société mère ou de filiale sont réduites : le seuil de participation à atteindre pour bénéficier du statut de société mère ou de filiale sera ramené de 25% à 10%, ce qui augmentera le nombre de sociétés qui pourront profiter des allégements prévus par la directive; - en cas d'application de la méthode d'imputation pour empêcher la double imposition économique, la société mère déduit de l'impôt sur les bénéfices distribués qu'elle reçoit de sa filiale directe la fraction de l'impôt payé, non seulement par cette filiale directe, mais aussi par les filiales successives, en aval, de cette filiale directe; - les sociétés mères seront autorisées à prouver les frais de gestion réels liés à leur participation qui ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt; - en outre, les dispositions transitoires autorisant les retenues à la source sur les bénéfices distribués à partir de Grèce, d'Allemagne et du Portugal sont abrogées, puisqu'elles ne sont plus d'application.�