Protection des végétaux: adhésion de la Communauté à la Convention CIPV de 1951 révisée en 1997 par la FAO

OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer à la Convention internationale pour la protection des végétaux telle que revue par la Conférence de la FAO de 1997. CONTENU : la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) est un traité multilatéral déposé auprès du directeur général de la FAO. Adoptée en 1951, la Convention est entrée en vigueur l'année suivante. Elle a été modifiée en 1979 et les amendements ont pris effet en 1991. L'un des buts principaux de la Convention est d'assurer ·une action commune et efficace pour empêcher la dissémination et l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, et de promouvoir des mesures en matière de lutte·. Pour ce qui concerne le commerce, le rôle de la Convention s'est renforcé sensiblement ces dernières années. Il en a résulté une nouvelle révision de la Convention, afin de l'adapter à l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'acte final du cycle d'Uruguay et pour assurer la cohérence avec le nouveau système d'élaboration des normes internationales dans le cadre de la CIPV. Le texte révisé a été approuvé par la résolution 12/97 de la Conférence de la FAO de novembre 1997. La présente proposition vise à approuver ledit texte révisé au nom de la Communauté européenne eu égard aux questions relevant de sa compétence. Elle vise également à permettre l'adhésion de la Communauté européenne à la CIPV.�